Dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'état
Décret du 23 septembre 1975
Le décret n° 75887 du 23 septembre 1975 publié au J.O. n° 226, 28 septembre 1975, p. 10035 fixe les dispositions statutaires désormais applicables aux ouvriers professionnels soumis à l'ordonnance du 4 février 1959, classés dans la catégorie C et affectés dans les administrations de l'état et les établissements publics de l'état à caractère administratif. Ce décret prend effet au Ier janvier 1974.