Limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D

Art. Ier. - L'âge limite pour le recrutement par concours dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D est fixé à quarante-cinq ans à moins que des statuts particuliers ne prévoient une limite d'âge supérieure.

Cet âge limite s'entend sans préjudice de l'application des dispositions relatives au report des limites d'âge au titre des services, militaire ou national, des charges de famille et des services antérieurement accomplis.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires soumis à un statut spécial en vertu d'une disposition législative.

Art. 2. - Le présent décret est applicable aux concours ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception dés candidatures n'est pas expiré. ,

(J.O. n° 19I, 19 août 1975, p. 8445.)