Administration et nouvelles technologies de l'information

une nécessaire adaptation du droit

par Anne Kupiec
Section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Paris : la Documentation française, 1988. - 112 p. : 24 cm. - (Notes et études documentaires, 4851, 1988-1)
ISSN 0029-4004 : 48 F.

Cette étude a été réalisée de novembre 1986 à juin 1987 à la demande du Premier Ministre. Elle a pour objet d'identifier les problèmes juridiques soulevés, dans l'administration, par le recours aux nouvelles technologies de l'information (télématique, télécopie, téléconférence,...) et à rechercher des solutions. L'étude, divisée en deux parties, analyse d'une part le problème de l'authentification et de la notification des actes administratifs transmis par les nouveaux procédés et d'autre part celui de l'adaptation de la réglementation actuelle à l'automatisation des procédures budgétaires et comptables.

Plusieurs aspects sont ainsi abordés : la conservation par l'administration d'actes ou de documents sur des supports magnétiques; la possibilité pour les administrés de contester les décisions de l'administration quand elles ne revêtent pas la forme d'actes écrits et signés. Si la démonstration de la preuve n'est pas propre au domaine administratif, il reste que cette question est ici particulièrement sensible puisque le privilège du préalable et la présomption de légalité sont attachés aux actes administratifs. Enfin, est analysé le rôle du juge face aux nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne l'instruction des affaires et la conservation des minutes. L'étude est complétée par une série de propositions qui, si elles étaient mises en œuvre, feraient bénéficier l'administration d'une efficacité accrue grâce aux nouvelles technologies, tout en assurant la protection des usagers.

Enfin, ce numéro de « Notes et études documentaires » se clôt par une sélection de textes (lois, décrets, circulaires) liés au sujet. Il ressort de l'étude que les nouvelles technologies sont utilisées dans l'administration quand la réglementation ou les grands principes du droit le permettent. En conséquence de nombreux pans de l'activité administrative échappent pour l'instant aux effets des nouvelles technologies. Une réflexion approfondie, menée par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ou plutôt par le CIBA (Comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration) est indispensable afin de permettre à l'administration de profiter de l'efficacité des nouvelles technologies sans pour autant faire disparaître les modalités d'authentification des opérations ou les moyens de preuve.

L'intérêt de l'ouvrage, fruit des travaux de membres de l'administration, spécialistes du droit et de l'informatique. est de souligner les conséquences néfastes, en particulier pour les libertés, d'un recours hâtif aux nouvelles technologies. La question n'est pas nouvelle : ces préoccupations sont en partie à l'origine de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et de celle relative à la liberté d'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978.

En conclusion, ce document rédigé par des spécialistes à l'attention du chef de l'administration constitue plutôt un document de réflexion et de travail concernant des domaines précis et limités. Il laisse à penser que si l'image de l'administration paperassière s'estompe, le papier continuera de faire foi dans de nombreuses circonstances.