Une littérature "gris clair"

les brevets d'invention

Irène Savignon

Un rappel historique sur l'origine des brevets d'invention montre comment la nécessité s'est fait sentir de créer, dans chaque pays, un service unique chargé de la propriété industrielle. En France, l'INPI, établissement public à caractère administratif, reçoit, enregistre et instruit les demandes, délivre les titres et assure la publication et la diffusion des documents de brevets. Afin de protéger les inventions à l'étranger, s'est instaurée une coopération internationale. En France, ces documents sont édités en majeure partie sur microformes avant d'être, à brève échéance, en saisie électronique. Les fichiers de l'INPI et ses bases de données permettent l'accès aux documents et l'information juridique est diffusée dans un périodique bimestriel.

An historical survey about the origin of the patents demonstrates the absolute necessity of establishing a single service responsible for patent rights, in each country. In France, The INPI (National institute for patent rights) is in charge of receiving, registering and following each request. Besides, it provides the titles to property and follows the publication and the display of patent documents. Foreign inventions are protected under an international cooperation. In France, all patent documents are stored on microforms, before the electronic processing.

La mise à la disposition du public est une caractéristique essentielle de l'énorme masse documentaire que constituent les brevets d'invention 1. C'est en effet la contrepartie du monopole temporaire d'exploitation accordé par l'Etat au titulaire du brevet. Dans la plupart des pays, cette mise à la disposition est réalisée par l'édition de documents dont la diffusion est assurée généralement par des circuits spéciaux; la nature de ces documents est telle qu'ils n'ont, sauf exceptions, qu'un nombre restreint de lecteurs; le tirage est en conséquence limité.

Brevets et documents de brevets

Bref historique

L'origine des brevets d'invention remonte aux privilèges accordés aux inventeurs (ou aux introducteurs de techniques) par les souverains. Bien qu'il existe des exemples isolés de tels privilèges antérieurs au XVe siècle, c'est à cette époque que le système des lettres patentes, c'est-à-dire ouvertes, commença à être pratiqué de manière systématique, d'abord en Italie, puis en Allemagne, en France, en Angleterre, aux Pays-Bas.

Ces privilèges ne fondaient nullement un droit pour les inventeurs ou introducteurs de techniques, et n'étaient accordés que dans les cas où le pouvoir estimait y avoir intérêt. Au XVIIe et surtout au XVIIIe siècles, une évolution se produisit, à la fois sous l'effet de l'individualisme de la classe bourgeoise en ascension et de l'idéologie du progrès, selon laquelle toute invention nouvelle est bonne du seul fait de sa nouveauté ; bien que mentionnée encore dans les textes, l'« utilité » des inventions est de moins en moins l'objet d'un contrôle préalable à l'octroi des « lettres patentes ». Avec la première loi française sur les brevets en 1791, se dégage le concept d'un droit « naturel » de celui qui révèle ou introduit pour la première fois dans le pays une création technique nouvelle à obtenir une exclusivité temporaire d'exploitation de cette nouveauté technique. Dès cette époque, la notion selon laquelle la divulgation complète de l'invention constitue la contrepartie obligatoire des droits exclusifs accordés à l'inventeur est une évidence pour les législateurs français et américains, et ensuite pour ceux de tous les autres pays. Depuis lors, les deux aspects du brevet d'invention, c'est-à-dire d'une part la concession des droits exclusifs d'exploitation, et d'autre part la révélation complète au public de l'invention ont toujours été regardés comme indissociables malgré la tendance compréhensible des inventeurs à privilégier l'aspect droits exclusifs et à limiter l'aspect divulgation de l'invention.

Significative à cet égard est la disposition que l'on rencontre dans les droits modernes de brevets, aux termes de laquelle, si la description de l'invention ne révèle pas celle-ci d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, le brevet est susceptible d'encourir la nullité.

Les services de brevets. L'INPI

Sur le plan institutionnel, le système des brevets d'invention n'a pas donné naissance immédiatement à un service unique compétent pour tous les aspects administratifs du brevet. En Angleterre, encore au milieu du XIXe siècle, cinq administrations devaient intervenir pour la délivrance d'un brevet d'invention et pour sa communication au public. De même, en France, c'était à des bureaux indépendants que se faisaient les dépôts des demandes de brevets, que se payaient les taxes, que se faisaient les recherches relatives aux brevets en cours et aux brevets expirés.

Il n'est pas étonnant que les praticiens et les juristes, dont les efforts conjugués ont abouti à la préparation puis à la conclusion de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée en 1883, aient attaché la plus grande importance à la création d'un service unique chargé de la propriété industrielle dans chacun des pays membres de l'Union. En conformité avec l'article 12 de la Convention, les Etats participant à celle-ci ont donc « créé un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce ».

En France, l'institution a pris sa forme moderne en 1901, avec la création de l'Office national de la propriété industrielle; cet établissement a connu différentes transformations, au fil des années et des réformes de l'administration, avant de devenir, en 1952, l'Institut national de la propriété industrielle, établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de l'Industrie et de la Recherche, et jumelé, en une étroite symbiose, avec un service de l'administration centrale du même département. L'établissement perçoit des taxes à l'occasion des opérations très nombreuses qu'il effectue sur les titres de propriété industrielle, ce qui lui assure une réelle autonomie financière; il est doté d'un conseil d'administration et d'un organisme consultatif, le Conseil supérieur de la propriété industrielle, qui participe à l'élaboration de la politique française en matière de propriété industrielle.

Les opérations effectuées par les offices nationaux de propriété industrielle, et en particulier par l'INPI peuvent être résumées comme suit :

recevoir et enregistrer les demandes de titres de propriété industrielle, instruire ces demandes conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, en les soumettant aux procédures d'examen prescrites, délivrer les titres correspondant aux demandes acceptées, assurer la publication et la communication au public de ces titres ainsi que, par l'intermédiaire de registres publics spéciaux, des droits patrimoniaux qui les concernent.

En outre, la nature des opérations déjà confiées à l'administration chargée de la propriété industrielle, c'est-à-dire le traitement, chaque année, de l'enregistrement de plusieurs dizaines de milliers de demandes, a conduit, lorsque fut introduit en France, après la première guerre mondiale, le Registre du commerce, à charger également l'Office de la propriété industrielle de tenir le registre central du commerce, où sont regroupées toutes les inscriptions légales concernant les entreprises commerciales (au sens du Code de commerce) ainsi que le dépôt des actes de société. Ainsi la fonction de publicité juridique de l'établissement s'est-elle trouvée très étendue.

Les brevets dans le monde

140 pays délivrent actuellement des brevets d'invention, y compris les pays socialistes, qui accordent des brevets surtout aux étrangers, et délivrent principalement à leurs nationaux des titres d'une autre nature, donnant seulement un droit à récompense; un monopole privé d'exploitation serait en effet incompatible avec l'organisation de l'économie socialiste.

Le nombre total des demandes de brevets en 1982 s'est élevé, d'après une statistique publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à 848 843, tandis que le nombre des brevets accordés pour la même année était de 425 154.

Ces chiffres ne représentent pas des nombres équivalents d'inventions nouvelles; en effet, les droits attachés à un brevet d'invention délivré par un Etat sont limités territorialement et il est généralement nécessaire d'obtenir, pour une même invention, des brevets dans plusieurs pays afin de pouvoir exploiter, dans de bonnes conditions de protection, l'invention dans un marché suffisamment vaste.

Les instruments de protection des inventions à l'étranger

La protection d'une invention à l'étranger fut longtemps entravée par la divulgation qui suivait le dépôt d'une première demande (voir encadré : Etat de la technique).

L'exigence de nouveauté n'étant plus satisfaite, les demandes subséquentes ne pouvaient plus aboutir à des brevets valables. Aussi la Convention de Paris de 1883 introduisit-elle une très importante disposition qui porte remède au risque de divulgation précoce : le droit de priorité.

La personne qui a fait un premier dépôt dans un pays membre de l'Union a le droit de se prévaloir de ce premier dépôt lors des dépôts subséquents qu'elle effectue dans les autres pays membres de l'Union, pourvu que ces dépôts interviennent dans un délai de douze mois à compter du premier dépôt. L'effet de la priorité est d'empêcher que les dépôts ultérieurs puissent être invalidés par des faits survenus dans l'intervalle, notamment par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou par son exploitation.

Cependant, le droit de priorité laisse subsister certaines difficultés que rencontre la protection d'une invention dans plusieurs pays. L'obligation de rédiger des demandes adaptées aux exigences des réglementations nationales, de les faire établir dans la langue du pays de dépôt, de constituer un mandataire dans chacun des pays où la protection est recherchée, puis de suivre autant de procédures distinctes que de pays de dépôt, constitue autant de sources de dépenses et de complications pour le déposant. Quant aux administrations qui délivrent les brevets, chacune d'elle est contrainte d'accomplir les opérations de recherche de l'état de la technique et d'examen sur l'invention en cause : il en résulte une duplication d'efforts et de travaux qu'une coopération internationale pourrait éviter.

Deux solutions ont été apportées à ce type de problèmes depuis le 1er juin 1978: le brevet européen et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT : Patent Cooperation Treaty). Le brevet européen permet, en déposant une seule demande en une seule langue (allemand, anglais ou français), qui fait l'objet d'une seule recherche d'état de la technique et d'un seul examen, d'aboutir à la délivrance d'un brevet européen valable pour les pays membres de ce système qui ont été désignés dans la demande européenne 2.

Ce système connaît un grand succès ; le nombre des demandes déposées en 1983 s'est élevé à près de 30 000 et correspond à près de 200 000 désignations d'Etats membres.

Le Traité de coopération en matière de brevets comprend lui aussi une « demande internationale » unique, et une recherche d'état de la technique; mais il n'aboutit pas à un examen unique ni à un brevet unique; il favorise seulement les opérations de dépôt de la demande dans les Etats désignés, qui restent entièrement maîtres de la procédure de délivrance ; aussi, bien que les pays membres comprennent, outre la plupart des Etats membres du brevet européen, les Etats-Unis, le Japon, l'Australie, l'Union Soviétique (au total, 35 pays), le succès de ce système est relatif : quelque 5 000 demandes en 1983, correspondant à environ 50 000 désignations.

Que la protection soit obtenue par des brevets nationaux ou régionaux ou par le PCT, on peut considérer que les inventions se répartissent en deux groupes : les unes ne sont protégées que dans un seul pays, soit en raison de la faiblesse des ressources de leur titulaire, soit parce que l'invention ne paraît pas suffisamment prometteuse du point de vue économique pour qu'il soit rentable d'exposer les dépenses nécessaires à la protection dans une zone géographique plus étendue. Les autres inventions, celles dont la protection est assurée dans plusieurs pays, sont en moyenne protégées dans cinq à six pays, la dispersion autour de cette moyenne étant très forte. Ainsi, une fraction importante des brevets d'invention fait l'objet de publications multiples; la documentation qui en résulte est largement redondante, et elle porte sur les brevets qui sont généralement considérés comme ayant la plus grande valeur d'innovation technique, puisque ce sont ceux qui correspondent aux inventions qui ont paru à leurs détenteurs valoir un investissement important en frais de protection; il ne s'ensuit pas pour autant que l'on puisse négliger la partie non-redondante de la documentation des brevets, qui peut comprendre des documents de grande valeur lorsque l'on recherche les antériorités contenues dans l'état de la technique.

Les documents de brevets : caractère et signification

Jadis, les brevets n'étaient publiés qu'une fois, généralement au moment où ils étaient accordés; mais les procédures d'examen étant devenues longues et pouvant être, selon la législation de certains pays, retardées de plusieurs années, au gré du demandeur, il est apparu nécessaire de faire connaître au public le contenu de l'invention avant la fin de la procédure. Aussi la pratique s'est-elle répandue (Europe occidentale, Japon) de publier les demandes de brevet 18 mois après la date de dépôt. Cependant, de grands pays (Etats-Unis, Union-Soviétique) continuent à ne publier l'invention qu'au moment de la délivrance du titre de protection.

On se trouve donc, du point de vue documentaire, en présence de deux types de documents de brevets : des demandes non encore examinées d'une part et des brevets délivrés d'autre part. Ces deux types de documents ont des caractéristiques différentes du point de vue de leur valeur documentaire et juridique.

Les demandes publiées sont des documents précoces, plus proches que les brevets de la date de conception de l'invention; en effet, il y a intérêt à déposer le plus tôt possible une demande de brevet afin d'éviter d'être devancé par un autre inventeur. Néanmoins, les demandes de brevets sont des documents de valeur juridique incertaine, puisque la validité des inventions correspondantes au regard des critères de brevetabilité n'a pas encore fait l'objet d'un examen par les offices de brevets. Les brevets délivrés constituent des documents tardifs; le délai de délivrance variant non seulement de pays à pays, mais encore de cas particulier à cas particulier. Leur valeur juridique est meilleure que celle des demandes dans les pays où est pratiqué un examen des conditions de brevetabilité, mais non dans les pays qui n'examinent que la forme.

En conclusion, les statistiques des demandes seront préférées toutes les fois qu'on se propose de procéder à des comparaisons entre pays, ainsi que lorsqu'on recherche un indicateur de la capacité inventive.

Une distinction essentielle, si on se propose d'interpréter les statistiques portant sur les documents de brevets, est celle des demandes et des brevets délivrés concernant des personnes résidant dans un pays donné et, d'autre part, des demandes et des brevets délivrés concernant des personnes résidant dans des pays étrangers. Etant donné que, dans la grande majorité des cas, la première demande de brevet est déposée dans le pays de résidence du déposant, la première catégorie de documents correspond sensiblement aux inventions nouvelles qui ont pris naissance dans le pays considéré. La seconde catégorie au contraire correspond à l'extension au pays considéré de la protection d'inventions qui ont pris naissance antérieurement dans un pays étranger.

le contenu des documents de brevets

Les documents de brevets comportent d'abord des informations d'ordre bibliographique (cf. fig. 1: page de couverture d'un brevet français).

On y distingue :
1. l'indication de l'organisme et du pays qui émet le document;
2. la nature du document (NAT), demande ou brevet, ou autres titres secondaires (en France, certificats d'addition, certificats d'utilité);
3. des numéros affectés, soit au moment de l'enregistrement de la demande (EN), soit au moment de la publication (PUB);
4. le titre donné à l'invention (TI);
5. le code de classification de l'invention selon la Classification internationale des brevets (CIB);
6. les dates de dépôt de la demande (DDP), de mise à la disposition du public de la demande (DPD) et de mise à la disposition du public du brevet (DDL);
7. les informations concernant la demande étrangère dont la priorité (PR) est revendiquée (pays d'origine, date, numéro, demandeur) ;
8. les personnes concernées : déposant (DEP), inventeurs (INV), mandataire (MND), titulaire.

S'il s'agissait d'une demande déposée dans le cadre d'un système régional ou international, il faudrait ajouter l'indication des pays pour lesquels la protection d'un brevet est demandée. On notera que ces différentes indications bibliographiques font l'objet d'une normalisation internationale (numéros inscrits dans un cercle).

Avec les indications bibliographiques est souvent publié un abrégé des principales caractéristiques de l'invention et qui est généralement accompagné d'un dessin.

Par ailleurs, le brevet se compose de trois parties : la description, les dessins et les revendications.

La description est la partie la plus longue; sans être établie selon un plan absolument rigide, elle comprend d'abord l'indication du domaine où se situe l'invention; puis un exposé du problème technique auquel l'invention tente d'apporter une solution, et l'état de la technique connu de l'inventeur, c'est-à-dire les autres solutions déjà apportées au problème technique, les inconvénients de ces solutions, et, au contraire, les avantages de la solution nouvelle proposée. Celle-ci doit être décrite en détail, ainsi que ses différents modes de réalisation possibles, et également les différentes applications que l'invention est susceptible de recevoir dans des domaines techniques différents. Les dessins servent à faciliter l'intelligence de la description; des schémas, des tableaux, des formules chimiques développées peuvent également être utiles à cette fin.

Les revendications sont une partie essentielle d'un document de brevet; elles sont constituées par une série de propositions caractérisant ce qui définit chacun des aspects de l'invention; elles sont en quelque sorte la décomposition analytique du concept inventif, qui se présente souvent sous forme synthétique dans la description. Les revendications peuvent porter sur des produits ou sur des procédés, dans le corps d'un même document, pourvu que soit respectée l'unité de concept inventif.

L'INPI et la communication des brevets au public

Édition des documents de brevets

Comme on l'a signalé plus haut, le tirage des documents de brevets est en général limité. Une grande partie de ce tirage est destinée à des collections publiques, en France ou à l'étranger, pour lesquelles des microformats sont le plus souvent préférés aux tirages sur papier. Bientôt des enregistrements digitaux entreront en service. L'INPI s'est engagé, en coopération avec d'autres organismes ayant des soucis voisins, dans une action de recherche dans les domaines de l'édition, du stockage et de la diffusion électronique des documents. Un projet, appelé TRANSDOC, permettra de tester en vraie grandeur, sur les brevets français, les modes de saisie électronique, deux techniques de stockage de masse (disque optique numérique et micro-format) et l'édition électronique à distance, à l'aide de réseaux de communication à haut débit.

L'accès aux documents de brevets

L'INPI met à la disposition du public ses collections de documents de brevets et les instruments de recherche qui s'y rapportent (fichiers, tables) dans les conditions précisées dans l'annexe 1 « Institut national de la propriété industrielle ».

Les collections de brevets comprennent bien entendu tous les documents qui correspondent à des droits en France : brevets français et brevets européens, mais également les demandes internationales et les documents de brevets de 35 pays étrangers. Il faut remarquer que ces documents de brevets étrangers étant obtenus par voie d'échanges, les brevets français, et par conséquent nos techniques, sont diffusés dans ces mêmes 35 pays.

Fichiers français

Pour faciliter l'accès à la masse considérable de sa documentation, l'INPI a constitué et met en consultation publique des fichiers classés des abrégés de brevets français, européens et des demandes internationales (PCT).

L'entrée dans ces fichiers peut être effectuée par la classification internationale des brevets, les noms des demandeurs, les numéros de publication pour les abrégés traduits en français des demandes européennes publiées en anglais ou en allemand.

Fichier INPADOC

Ce fichier regroupe les références bibliographiques des brevets d'environ cinquante pays. Il consiste en microfiches produites par INPADOC (International Patent Documentation Center) situé à Vienne en Autriche. Les recherches peuvent être faites selon les entrées suivantes : la classification internationale des brevets (CIB), le nom des déposants, les noms des inventeurs, la famille de brevets.

Les bases de données de brevets de l'INPI

Les particularités d'une base de données tirées des documents de brevets ne peuvent être appréciées qu'en fonction des caractéristiques de ces documents tels que les définit le système des brevets.

Les documents de brevets donnent sur les inventions une information centralisée, formalisée, ordonnée et qui est publiée à une date précoce:
- centralisée, car dans chaque pays (ou dans chaque organisation régionale), un seul organisme publie des documents de brevets, quelle que soit la branche de la technique à laquelle ils ressortissent ;
- formalisée, car des règles de portée presque universelle président à la rédaction et à la présentation des documents de brevets, et qu'une normalisation très poussée des éléments bibliographiques facilite grandement l'utilisation pour une même recherche de documents d'origines diverses ;
- ordonnée, car une classification internationale, couvrant toute l'étendue des inventions brevetables, est aujourd'hui mise en application universellement;
- publiée à une date précoce, car le demandeur de brevet, craignant d'être devancé par un rival, dépose la demande le plus tôt possible.

INPI-1

Cette première base de données de brevets a été mise en accès public en juin 1980.

Elle contient actuellement plus de 530000 références de brevets correspondant à tous les documents de brevets dont les demandes ont été déposées en France depuis le 2 janvier 1969 et qui ont fait l'objet d'une publication.

Pour chaque document de brevet référencé dans cette base, sont prises en compte non seulement les données bibliographiques mais également les données juridiques concernant la vie du document de brevet, le maintien en vigueur ou la déchéance, ou pour l'appréciation de la nouveauté de l'invention, le contenu du rapport de recherche établi par l'Office européen des brevets (cf. l'extrait, fig. 2).

INPI-2

Cette base de données a été mise en accès public en juin 1981 et comporte tous les documents de brevets européens et Euro-PCT 3 déposés depuis la mise en place du système européen des brevets - juin 1978 - et publiés à ce jour. Chaque document comporte l'ensemble des informations bibliographiques, juridiques et de procédure. Les titres sont trilingues : français, anglais, allemand. La base comporte actuellement plus de 110 000 documents.

La mise à jour des bases INPI-1 (brevets français) et INPI-2 (brevets européens) intervient le jour même de la première publication des documents correspondants. En effet, les documents de brevets français sont publiés chaque vendredi, et sont accessibles en ligne le matin même; les documents de brevets européens sont publiés chaque mercredi et sont accessibles le matin même de ce jour. Les mises à jour comprennent non seulement les nouvelles publications mais tous les nouveaux événements intervenus sur les documents antérieurement publiés.

INPI-3

Cette base de « familles de brevets » a été mise en accès public en 1982; elle répertorie tous les documents de brevets, de 16 pays ou régions, issus d'une même invention et reliés entre eux par le lien juridique que constitue la priorité.

Cette base contient plus de 4 millions de familles de brevets correspondant à plus de 11 millions de numéros de brevets. La période de couverture de cette base remonte systématiquement à 1969, un pourcentage relativement faible de documents plus anciens est inclus et quelques pays ne sont pris en compte que postérieurement.

INPI-4

Cette base mise en ligne début 1983 regroupe tous les termes et codes de la classification internationale des brevets, c'est-à-dire le texte complet de 55 000 groupes et sous-groupes de la troisième édition de cette classification.

Il s'agit là d'un outil d'accès pour faciliter les recherches par domaine technique jusqu'à un niveau très fin. Cette base a deux versions : INPI-4F en langue française et INPI-4E en langue anglaise.

TRANSIN

L'INPI gère la base de données de la société Transinove international ; cette base comporte environ 4 000 annonces d'offres et de demandes de techniques ou de technologies ou de produits nouveaux industriels cessibles ayant, ou non, fait l'objet d'une protection par brevet.

Toutes ces bases sont accessibles par le serveur Télésystèmes-Questel.

D'autres services de l'INPI

Le service d'information rapide (SIR)

Ce service, mis en place en juin 1980, permet aux utilisateurs ayant signé une convention spéciale, d'obtenir sur simple appel téléphonique ou télex, des renseignements extraits des bases de données de l'INPI ou la fourniture de copies des documents de brevets ou encore des photocopies des pièces communicables des dossiers de dépôt en France.

Fourniture des documents de brevets

Les commandes de documents de brevets peuvent être faites directement auprès des centres de l'INPI ou par l'intermédiaire du SIR ou par commande en ligne pour les utilisateurs des bases de données.

Documentation juridique, économique et technique

Ce service de l'INPI comprend une bibliothèque qui est accessible sans formalité et qui offre de très nombreux ouvrages et périodiques techniques, économiques et juridiques. Il assure en outre la rédaction du bimensuel Propriété industrielle : bulletin documentaire (PIBD) qui publie notamment les décisions officielles, les articles de doctrine et les décisions de jurisprudence concernant les brevets. Enfin, doctrine et jurisprudence concernant les brevets sont également accessibles grâce à un fichier manuel et à une banque de données, établie en collaboration avec l'Université de Montpellier, et dénommée JURINPI.

Types de recherches documentaires auxquelles donnent lieu les brevets

Sans que cette énumération soit limitative, on peut distinguer, d'après leur finalité, cinq types de recherches pour lesquelles peuvent être utilisés les documents de brevets.

Les deux premiers types correspondent à des recherches permanentes, et pour cette raison, sont généralement couverts par le terme de « surveillance » :

1. Surveillance de l'évolution technologique : il s'agit de suivre, au niveau de l'ensemble de l'industrie ou au niveau d'une branche particulière, les tendances de l'évolution technologique, qui peuvent souvent être caractérisées de manière quantitative par la variation du nombre des demandes de brevets dans un secteur donné de la technique. Cette surveillance peut être plus spécialement axée sur l'évolution technologique d'un pays ou d'un groupe de pays.

2. Surveillance de la concurrence : il s'agit de suivre les documents de brevets dans un secteur d'activité intéressant par exemple une entreprise, souvent en étudiant particulièrement les documents qui émanent de certaines entreprises concurrentes.

Les trois types suivants de recherche seront le plus souvent effectués à l'occasion d'un problème particulier :

3. Recherches d'orientation technologique : elles ont pour but, soit de suggérer des axes de recherche pour un laboratoire, soit de lui éviter de reprendre des filières qui auraient déjà été exploitées antérieurement. Des recherches de ce genre peuvent être aussi utiles pour des entreprises en quête de diversification.

4. Les recherches d'état de la technique ont pour but d'établir si une demande de brevet ou un brevet satisfont aux critères de brevetabilité : nouveauté et activité inventive. Cette recherche est pratiquée notamment dans les offices de brevets avant l'examen de fond portant sur ces critères. Elles peuvent également être effectuées avant le dépôt de la demande en vue de déterminer si celui-ci est opportun.

Ce type de recherche doit être conduit avec une grande rigueur, un seul élément de l'état de la technique pouvant suffire à ruiner la validité juridique d'un brevet.

5. Les recherches ayant pour but d'établir les droits en vigueur sur une invention donnée, sont appelées aussi recherches de liberté d'exploitation, lorsque l'on se propose surtout de trouver les zones géographiques ou les domaines tehniques où aucun droit de brevet n'est en vigueur; ces recherches sont indispensables pour ceux qui veulent entreprendre l'exploitation d'une nouveauté technique sans s'exposer à se voir opposer les droits de brevet d'un tiers. La recherche porte donc :

a) sur les brevets qui peuvent avoir été obtenus sur la technologie en cause;

b) sur la question de savoir si ces brevets sont en vigueur à une époque et pour un territoire donné.

On rappellera à cet égard que les brevets, non seulement, ne sont accordés que pour une durée limitée, mais encore ne sont maintenus en vigueur, dans la plupart des pays, que par le paiement de taxes périodiques.

Ces recherches exigent, outre les informations déjà mentionnées (numéro, date de classification, titre, nom du déposant et de l'inventeur), l'utilisation d'informations complémentaires : arrivée du terme légal, non-paiement d'une taxe périodique, annulation par les tribunaux; au cas où des brevets sont en vigueur, il est important de connaître l'identité du propriétaire actuel, en vue de négocier éventuellement un contrat de licence.

Utilisation des bases de données - Brevets de l'INPI

A partir des bases INPI-1 (brevets français), INPI-2 (brevets européens), INPI-3 (famille de brevets), INPI-4 (classification internationale des brevets), il devient facile d'utiliser l'information contenue dans les documents de brevets comme indicateurs :
- du développement industriel;
- du dynamisme économique;
- de la capacité d'innovation;
- de l'évolution des techniques;
- et de manière générale, comme élément d'appréciation de la position technologique d'un pays, d'un secteur industriel ou d'une entreprise.

L'exploitation des données sur les dépôts de brevets à partir des bases et sur une période de plusieurs années, constitue donc un indicateur de l'évolution de la technologie et de la stratégie des firmes.

En guise de conclusion et à titre d'illustration, on trouvera en annexe un extrait d'une étude faite par l'INPI qui montre, au travers des documents de brevets, la situation sur le marché français des déposants français et étrangers, selon leur pays d'origine, et l'évolution de ces données entre le deuxième semestre 1982 et le premier semestre 1983. Le domaine choisi est celui de la filière électronique.

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Brevets

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L'état de la technique

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Fig. 1 - Page de couverture d'un brevet français

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Fig. 2 - INPI-1

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Annexe 1 - Institut national de la propriété industrielle (INPI)

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Annexe 2 - La filière électronique : la situation sur le marché français vue à travers les documents de brevets

  1. (retour)↑  Depuis l'origine de l'institution, le nombre des brevets publiés est de l'ordre de plusieurs dizaines de millions; on trouvera dans la suite de l'article des chiffres relatifs à l'année 1982.
  2. (retour)↑  Allemagne (République fédérale), Autriche, Belgique, France, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse (et Liechtenstein).
  3. (retour)↑  On appelle ainsi la combinaison des procédures du brevet européen et du PCT.