Création d'un comité technique paritaire à la Bibliothèque Nationale

Art. Ier. - Il est créé auprès de l'Administrateur général de la Bibliothèque Nationale un comité technique paritaire composé de deux membres titulaires et dix membres suppléants représentants de l'administration désignés par l'Administrateur général parmi les fonctionnaires en position d'affectation ou de détachement dans l'établissement et de dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 et regardées comme les plus représentatives du personnel intéressé au moment où se fait la désignation.

Art. 2. - La compétence du comité technique paritaire de la Bibliothèque Nationale s'exerce dans les conditions prévues par l'article 46 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, modifié par le décret n° 76-509 du 10 juin 1976.

Art. 3. - Le secrétariat du comité technique paritaire créé auprès de l'Administrateur général de la Bibliothèque Nationale est rattaché au secrétariat de l'Administrateur général.

(J.O. n° 22 NC, II mars 1977, p.1370).