Création d'un comité de conservation des archives audio-visuelles

Art. Ier. - Il est créé auprès de l'Institut national de l'audiovisuel un comité de conservation des archives audiovisuelles.

Le comité peut être consulté sur toute question concernant la conservation des archives audiovisuelles.

Il assure les missions qui lui sont confiées par les cahiers des charges des organismes créés par la loi du 7 août 1974.

Les conventions ou accords se rapportant à la conservation signés entre l'Institut national de l'audiovisuel et les sociétés créées par la loi du 7 août 1974 lui sont soumis pour avis préalable.

Art. 2. - Le comité comprend quatorze membres et est composé comme suit :

Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président;

Un représentant de chacune des sociétés nationales de programme et de la Société française de production créées par la loi du 7 août 1974 ;

Un représentant désigné par le Secrétaire d'État aux universités au titre de la Bibliothèque Nationale;

Deux représentants désignés par le Secrétaire d'État à la culture, au titre de la Direction des Archives de France et du Centre national du cinéma;

Deux représentants de l'Institut national de l'audiovisuel;

Trois personnalités qualifiées.

Art. 3. - Les membres du comité, autres que son président, sont nommés, pour une période de deux ans, par arrêté du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet.

(J. O. n° 189, 14 août 1976, p. 4883.)