Transfert au Secrétariat d'État à la culture des attributions dans les domaines du livre et de la lecture publique

Art. Ier. - Sont transférées au secrétaire d'État à la culture les attributions exercées par le Ministre des affaires étrangères en matière d'aide à l'exportation du livre français, par le Ministre de l'industrie et de la recherche en matière d'édition de livres et par le Secrétaire d'État aux universités en matière de lecture publique.

Art. 2. - Le Ministre des affaires étrangères est associé à la définition et à l'application de la politique d'aide à l'exportation du livre français.

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article Ier, l'inspection générale, les corps et les services communs des bibliothèques demeurent placés sous l'autorité du Secrétaire d'État aux universités; toutefois les décisions relatives à l'affectation des personnels dans des établissements relevant du Secrétaire d'État à la culture et à leur gestion sont prises avec l'accord de ce dernier.

L'inspection générale des bibliothèques est à la disposition du Secrétaire d'État à la culture pour les bibliothèques qui relèvent de sa compétence.

Art. 4. - Le Secrétaire d'État à la culture est associé à la définition des missions des services communs des bibliothèques.

Art. 5. - ... Le présent décret prendra effet le Ier janvier 1976.

(J.O. n° 254, 3I octobre 1975, p. 11247; B.O. n° 4I, 13 novembre 1975; p. 3391.