Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Par décret du 20 novembre 1974, la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 1974, p. 11868-11875.

Les formalités prévues à l'article 15-2 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies pour la France le 18 juillet 1974.