Art. Ier. - Les taux prévus à l'article Ier de l'arrêté du 27 mars 1973 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit (voir tableau).
Le taux moyen prévu au troisième alinéa de l'article Ier du décret du 31 décembre 195I modifié susvisé est fixé à 18,50 F.
(J. O. n° 252, 28 octobre 1973, p. 11572).
tableau