Création de l'agence nationale pour le développement de l'éducation permanente (A.D.E.P.)

L'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente, établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministère de l'Éducation nationale, a été créée par décret du 13 février 1973 1. En vue de contribuer au développement de l'éducation permanente et notamment de la formation professionnelle continue, l'A.D.E.P. a pour mission selon les directives du Ministre de l'Éducation nationale et dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel de la formation professionnelle :
- de contribuer à l'expression et à l'organisation de la demande de formation, à l'analyse des besoins qu'elle recouvre et à la pleine utilisation des moyens financés, à l'initiative du Ministère de l'Éducation nationale, sur les crédits inscrits soit à son budget soit au budget de la formation professionnelle.
- de susciter, promouvoir et valoriser des actions de formation continue individuelle ou collective assurées par les établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation nationale, y compris ceux dispensant un enseignement à distance. Dans ce but, sans prendre en charge directement les actions de formation permanente, elle apporte ses conseils, son assistance technique, ses moyens à ces établissements. Elle peut également, à la demande des ministres directement responsables, apporter son concours aux autres établissements ou centres de formation qui le solliciteraient.
- d'effectuer ou de faire effectuer à la demande du Ministre de l'Éducation nationale ou des ministres intéressés, des études et des recherches concernant l'éducation permanente.

Dans la limite des missions définies ci-dessus elle pourra être partie aux conventions passées par un ou plusieurs établissements de formation, publics ou privés, en vue d'apporter son concours à la réalisation des programmes de formation conformément aux articles 4, 5, 6 ou 9 de la loi du 16 juillet 1971 (sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente) et aux directives d'ordre financier prises conjointement par le Ministre de l'Éducation nationale ou le ministre intéressé et le Ministre de l'Économie et des finances en la matière. Par ailleurs dans les mêmes limites l'agence pourra passer tout contrat :

Soit avec des entreprises associations ou groupements;

Soit avec l'État.

L'agence est administrée par un Conseil d'administration et dirigée par un directeur. Le Conseil d'administration de l'agence comprend :

Un président nommé par décret;

6 membres représentant le Ministre de l'Éducation nationale;

6 membres représentant les autres administrations;

12 membres représentant les activités économiques et sociales dont 6 représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national;

2 membres choisis à raison de leur expérience des problèmes d'éducation permanente ;

2 membres représentant le personnel de l'agence.