Lettre circulaire du 24 février 1972 adressée par le Directeur chargé des bibliothèques et de la lecture publique à MM. les Chefs d'établissements et concernant l'exercice de fonctions à mi-temps
A la suite de la publication de la loi n° 70-523 du 19 juin 1970 relative à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'État et du décret n° 70-127I du 20 décembre 1970 1 pris pour son application, un certain nombre d'agents contractuels ont demandé à bénéficier du régime à temps partiel.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les textes précités ne s'appliquant qu'aux fonctionnaires titulaires, il n'est pas possible d'autoriser des agents contractuels à exercer des fonctions à mi-temps.