Lettre circulaire du 31 mars 1972 adressée par le Directeur chargé des bibliothèques et de la lecture publique à MM. les Chefs d'établissements et concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 7I-424 du 10 juin 197I portant code du Service national

En application de l'article 5 de la loi n° 7I-424 du 10 juin 197I portant code du Service national, pourront être reclassés à compter du 12 juin 197I, les fonctionnaires dont la durée du service national était inférieure à un an et qui n'avaient pu obtenir la prise en compte de ces services par application du 2e alinéa, in fine, de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1965.

En conséquence, vous voudrez bien inviter le personnel masculin placé sous votre autorité, se trouvant dans cette situation, à me faire parvenir un état signalétique et des services.