Réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'État

Les dispositions du décret n° 72 196 du 1O mars 1972 1 régissent les subventions d'investissement que l'État peut accorder aux départements, aux communes et à leurs groupements en vue de la réalisation des investissements publics ou d'utilité collective énumérés par le décret du 23 décembre 1970 2 qui classait en quatre catégories les investissements civils exécutés par l'État ou avec subvention de l'État : investissements d'intérêt national, régional, départemental, communal. Classées en catégorie IV (investissement d'intérêt communal), les bibliothèques municipales dont la construction et l'équipement sont subventionnés par la Direction chargée des bibliothèques et de la lecture publique au titre VI du budget de l'Éducation nationale sont donc soumises au décret du IO mars 1972 ainsi qu'à l'instruction du Premier ministre qui l'accompagne 3.