Autorisation d'absence relative à l'exercice des droits syndicaux

Par lettre circulaire en date du 23 février 197I adressée à MM. les chefs d'établissement, ont été rappelées les conditions d'octroi des autorisations d'absence pour activités syndicales,

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'instruction du 14 septembre 1970 (Journal officiel du 16 septembre 1970), relative à l'exercice des droits syndicaux dans la Fonction publique, et en particulier sur les autorisations spéciales d'absence.

Celles-ci peuvent être accordées pour participer aux activités des instances statutaires des organisations syndicales :

a) à l'occasion des réunions des organismes directeurs confédéraux ou fédéraux ou de syndicats nationaux ou d'unions départementales ou régionales nécessitant la présence de leurs membres élus;

b) à l'occasion de la convocation des congrès syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux.

- Peut seule être considérée comme congrès, pour l'application de cette disposition, une assemblée générale, définie comme telle dans les statuts de l'organisation considérée, ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat, soit directement, soit par l'intermédiaire des délégués spécialement mandatés à cet effet.

Les autorisations spéciales d'absence prévues pour participer aux activités statutaires syndicales sont accordées dans la limite de dix jours par an. Elles sont toutefois portées à vingt jours en ce qui concerne les représentants syndicaux participant aux réunions des organismes directeurs prévues au a) ci-dessus ainsi qu'aux congrès internationaux. Pour la computation de ces durées, les délais de route ne sont pas compris. De plus, elles doivent faire l'objet, au moins 24 heures à l'avance, d'une demande de l'intéressé, accompagné de la convocation.

Je vous demande donc de bien vouloir autoriser le personnel concerné par l'instruction du 14 septembre 1970, à s'absenter, dans la limite de ces dispositions.