Circulaire du 29 septembre 1970 relative à l'allocation pour perte d'emploi

Par circulaire en date du 29 septembre 1970, ont été précisées les modalités d'application du décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 fixant les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation pour perte d'emploi dont le principe avait été posé par l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967.

L'allocation instituée par le décret, qui est applicable depuis le Ier janvier 1968, concerne uniquement les agents civils non titulaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics administratifs qui ont occupé un emploi remplissant certaines conditions de permanence et de continuité.

Cette allocation ne peut intéresser que les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels parmi les membres du personnel relevant de la Direction chargée des bibliothèques et de la lecture publique.