Cahier de prescriptions communes applicables aux marchés de matériel électromécanique et électronique destiné au traitement de l'information
Un décret du 25 juillet 1967 a rendu obligatoire le cahier de prescriptions communes applicables aux marchés de matériel électromécanique ou électronique destiné au traitement de l'information passés au nom de l'État. - Ce cahier de prescriptions figure en annexe au décret, au J.O. n° 181 du 5 août 1967, pp. 7853-7857. Il concerne aussi bien le matériel loué que le matériel acquis.