Construction et équipement des bibliothèques centrales de prêt ; complément à la circulaire du 12 avril 1965

La rubrique « Terrain » doit être complétée par le texte ci-dessous qui s'insère après la dernière phrase :

Cet acte de cession ne peut intervenir qu'après acceptation du terrain par arrêté ministériel.

Afin de permettre d'établir cet arrêté, il convient de soumettre à la Direction de l'Équipement scolaire, universitaire et sportif (3e sous-direction) un dossier comprenant les pièces suivantes :

- un plan de situation, un plan et relevé cadastral, les titres de propriété de l'autorité cédant le tènement, la délibération du Conseil général ou du Conseil municipal autorisant cette cession, ainsi qu'une estimation de la valeur vénale du terrain par les services locaux des Domaines (si cette estimation est supérieure à 60 000 F, l'avis de la Commission départementale de contrôle des opérations immobilières sera jointe au dossier).

Il est précisé, enfin, que le Recteur est désigné pour assister le Directeur départemental des Domaines, pour la signature de l'acte administratif.