Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce projet de loi-cadre présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2025 par Rachida Dati, ministre de la culture, puis déposé au Parlement, vise à faciliter la restitution à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite. Il ne sera plus nécessaire de passer à chaque cas par une loi spécifique.