[Communiqué] Le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne

Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil juge que « les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée ». Conseil constitutionnel, 14 août 2026.