[Communiqué] Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres

Saisi par la société Amazon EU, le Conseil d’État juge que le montant minimal des frais de livraison des livres fixé par le Gouvernement en application de la loi, est conforme au droit européen et ne contrevient pas à la libre circulation des marchandises garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conseil d’État, 13 mai 2026.