Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA

Les modèles d’intelligence artificielle (IA) sont entraînés sur de nombreux contenus protégés (on parle de « moissonnage » ou de « web scraping »). La proposition de loi vise à améliorer la protection des titulaires de droits en renversant la charge de la preuve de l’utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Vie publique, le 10 avril 2026.