Circulaire en date du 10 mars 1976 du Secrétariat d'État aux universités relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

J'ai l'honneur de porter ci-après à votre connaissance le texte d'une circulaire conjointe du Ministre de l'économie et des finances et du Secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique) en date du 21 août 1975 qui précise les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence peuvent être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

« L'instruction n° 7 du 23 mars 1950, rappelée par la circulaire FI n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974, prévoit que les chefs de service peuvent accorder aux mères de famille ou, le cas échéant, aux autres agents qui ont la charge d'un enfant, des autorisations d'absence pour soigner celui-ci en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde.

Certaines administrations ont posé la question de savoir, quelle pouvait être la durée maximum de ces autorisations d'absence.

La présente circulaire a pour objet de répondre à ces demandes en précisant les règles applicables en la matière.

Ces autorisations d'absence peuvent être accordées dans la limite de 12 jours ouvrables si elles sont fractionnées ou de 15 jours consécutifs par an. Toutefois, pour les cas exceptionnels, cette limite pourra être portée à 24 jours ouvrables mais, dans ce cas, les journées ouvrables qui n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de 12 jours seront imputées sur le congé annuel de l'année en cours ou le cas échéant de l'année suivante.

Au-delà de 14 jours ouvrables l'agent sera mis en disponibilité en vertu de l'article 24 du décret n° 59-309 du 14 février 1959. »