Taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation

Art. Ier. - Les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret n° 72.146 modifié du 23 février 1972 créant une indemnité exceptionnelle de mutation sont fixés ainsi qu'il suit (voir tableau).

Lorsque le chef de famille se déplace seul et n'est rejoint que postérieurement par les membres de sa famille, il lui est alloué une indemnité correspondant à celle d'un célibataire, le complément lui étant versé après l'installation définitive des autres membres de sa famille.

(J.O. n° 95, 23 avril 1975, p. 4171).