Personnel du corps scientifique des bibliothèques affecté au Centre national d'études judiciaires

Par décret n° 64-100I du 19 septembre 1964, les dispositions du décret n° 54-1086 du 8 novembre 1954 sont applicables au personnel du corps scientifique des bibliothèques affecté au Centre national d'études judiciaires, dans des conditions qui seront fixées par un arrêté ultérieur.

(J. O. n° 225, 26 septembre 1964, p. 8732.)

Par arrêté du 28 octobre 1964 et par application des dispositions du décret n° 64-100I du 19 septembre 1964, l'indemnité forfaitaire spéciale prévue en faveur du personnel du corps scientifique des bibliothèques affecté au Centre national d'études judiciaires est fixée aux taux annuels ci-après :
Conservateur : 160 F.
Bibliothécaire : 120 F.

Ces dispositions prendront effet à compter du Ier janvier 1964.

(J. O. n° 258, 4 novembre 1964, p. 9892.)