En arbitrant un litige opposant l’université technique de Darmstadt à une maison d’édition allemande, la Cour de justice de l'Union européenne vient d’arbitrer que les États membres de l’Union pouvaient autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires des droits, « certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique ».
Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d’Allemagne) avait en effet saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de trancher le désaccord entre, d’une part, l’éditeur, qui souhaitait interdire à l’université Darmstadt de numériser le livre et, d’autre part, l’université qui a décliné l’offre de livre électronique de ce dernier et numérisé un des ouvrages afin de le proposer à la consultation sur des postes de lecture électronique.
Dans son arrêt, la Cour établit que même si le titulaire des droits propose à une bibliothèque un contrat d’utilisation du document, la directive sur le droit d’auteur n’interdit pas à celle-ci de « se prévaloir de l’exception prévue au profit des terminaux spécialisés », car sinon « elle ne pourrait pas réaliser sa mission fondamentale ni promouvoir l’intérêt public lié à la promotion des recherches et des études privées ». De même, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu’à des fins de recherche cette directive n’empêche pas non plus les États membres d’accorder « aux bibliothèques le droit de numériser les œuvres de leur collection » pour les mettre à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés.
En revanche, la Cour souligne que l’impression sur papier ou le stockage sur clé USB par des particuliers des livres numérisés par les bibliothèques n’est pas nécessaire « à la communication de l’œuvre aux usagers au moyen de terminaux spécialisés » et que, pour l’autoriser, des limites devront être mises en place par les états membres, comme « le paiement d’une compensation équitable aux titulaires de droits ».