Une « exception » en faveur de la fouille de textes et de données à des fins de recherche introduite dans la loi française

La fouille de textes et de données à des fins de recherche est désormais opérationnelle en droit français grâce à la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans une ordonnance du 24 novembre 2021.