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Droit d'auteur : où en est-on ?

Anne-Marie Bertrand

Cette journée d’étude, organisée par Médiadix le 8 avril dernier, avait pour objectif de faire le point sur quelques dossiers d’actualité ayant trait au droit d’auteur. Avant l’examen de quelques sujets précis, Claudine Belayche (Bibliothèque municipale d’Angers) était chargée de l’intervention d’ouverture, sur le thème « Les enjeux de la propriété intellectuelle pour les bibliothèques ». Connaissant son habituel esprit de clarté et de synthèse, on ne put qu’être déçu par un propos plutôt convenu et pas le moins du monde politique – est-ce que l’accès à l’information, à la culture, au savoir n’est pas un des enjeux majeurs de la juridisation de l’activité des bibliothèques ?

Droit communautaire et droit français

La transposition de deux directives européennes fit l’objet des interventions de la matinée. Michèle Battisti (ADBS) exposa le contenu de la directive « sur l’harmonisation des droits d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » de mai 2001, qui fait actuellement l’objet d’un projet de loi, en cours d’examen par les parlementaires français 1. D’une situation confuse (entre l’état actuel du droit français, ce que propose ou impose la directive, ce qui figure dans le projet de loi, ce qui est combattu ou accepté par les professions concernées), on retiendra deux points principaux. D’une part, le nombre des exceptions possibles (21) rend tout à fait illusoire l’harmonisation européenne des droits d’auteur en ce domaine. D’autre part, la directive ne respecte pas l’équilibre entre les droits des auteurs (créateurs) et les droits des utilisateurs de l’information – comme les pays anglo-saxons le font : au contraire, le recours à des mesures techniques de protection (le « verrouillage ») permet aux diffuseurs de protéger des œuvres alors même qu’elles sont libres de droit. Quant à l’avenir de cette directive en France, Michèle Battisti le voit comme une contractualisation des exceptions : la négociation devrait permettre, dit-elle, de déterminer des accords-cadres entre les ayants droit et des utilisateurs collectifs (la négociation individuelle, en ordre dispersé, n’est évidemment pas à encourager).

Autre directive européenne, celle de 1992 sur le droit de prêt : Henry Gay (Direction du livre et de la lecture) présenta la loi du 18 juin 2003 « relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs », en vigueur depuis août 2003 2 et apporta quelques compléments d’information : ainsi, les bibliothèques scolaires sont exclues du calcul de la cotisation forfaitaire sur les inscrits – mais participent au financement dans le cadre du plafonnement des rabais ; l’organisme de gestion collective des droits n’est pas encore choisi (même si le nom de la Sofia est cité avec insistance) car il faut préalablement prendre un décret pour définir les critères de choix de cet organisme par le ministère de la Culture ; des travaux sont en cours pour normaliser les informations sur les livres achetés par les bibliothèques (données à partir desquelles seront calculées les sommes à verser aux ayants droit) ; la loi concerne les bibliothèques de prêt (pour tous les livres achetés) et non toutes les bibliothèques pour les livres destinés au prêt ; les recettes attendues s’élèvent à 22 millions d’euros.

Deux domaines particuliers

Dans un tout autre registre, Franck Bergeron (Forum des droits sur l’Internet) évoqua la responsabilité des bibliothèques dans la mise à disposition de Papi (points d’accès publics à l’Internet). Les bibliothèques, dit-il, ne sont pas considérées comme des fournisseurs d’accès ni comme des hébergeurs. Leur responsabilité relève donc du droit commun. Si un usager de la bibliothèque s’estime victime d’une infraction (s’il tombe sur un site pornographique ou diffamatoire), la bibliothèque ne peut être tenue pour responsable car « la simple négligence ne suffit pas à constituer la complicité d’un délit ». Si un usager se sert du système de la bibliothèque pour commettre des infractions, la situation semble moins claire – à la bibliothèque de montrer qu’elle a pris les dispositions nécessaires (filtrage, charte d’utilisation d’Internet) pour l’éviter. Franck Bergeron reconnaît que la difficulté du droit de l’information est de porter un jugement sur les contenus : qu’est-ce qui est délictueux ? pornographique ? diffamatoire ? et qui doit en juger ? Sa conclusion : « C’est un peu compliqué, aujourd’hui, le droit d’auteur. »

Heureusement, l’intervention de Gilles Pierret (Médiathèque musicale de Paris) ramenait très simplement certains enjeux sous la lumière crue des intérêts économiques. Non seulement, dit-il, la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a commencé à s’intéresser aux bibliothèques quand elles ont été très fréquentées. Mais surtout, l’enjeu juridique du droit à la copie privée ne cache qu’un enjeu économique : « Aujourd’hui, il y a une volonté assez nette des producteurs, c’est-à-dire les grandes compagnies, de le supprimer purement et simplement. » Gilles Pierret feint de s’étonner du lien établi par les producteurs entre « la crise du disque » et l’interdiction de la copie privée ou de la contradiction (schizophrénique) que manifestent les Philips ou autres Universal, fabricants de graveurs de disque qui souhaitent interdire la copie. Dans le domaine musical, le droit d’auteur, c’est le droit des marchands – les freins à la numérisation ou à la copie de partitions en sont d’autres exemples. Et Gilles Pierret de nous encourager à modifier le rapport de forces, pour que les droits des usagers soient reconnus – eux aussi.