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Le Contexte légal

Anne-Marie Bertrand

Aux États-Unis

L’article de Jack Kessler, publié récemment dans le BBF, traite essentiellement du CIPA (Children’s Internet Protection Act, adopté en 2000) qui fait obligation à tous les établissements scolaires et aux bibliothèques publiques d’installer des filtres d’accès à Internet sur les ordinateurs à disposition des adultes comme des enfants. Ce CIPA a été précédé de deux autres tentatives (deux autres lois de censure, pour reprendre la formule de Jack Kessler) :

–en 1995, le Communications Decency Act : il a été déclaré inconstitutionnel par une cour fédérale de Pennsylvanie le 12 juin 1996, avec l’attendu suivant : « Tout comme la force d’Internet est le chaos, la force de notre liberté dépend du chaos et de la cacophonie de la liberté d’expression sans entrave que protège le Premier Amendement. »

–en 1998, deuxième tentative : le Child-on-Line Protection Act, lui aussi condamné par la cour fédérale de Pennsylvanie (en juin 2000).

On est donc dans une tendance lourde à la restriction de la liberté d’expression, dans laquelle se situe ce CIPA.

En France

C’est la même tendance qui est à l’œuvre, cette fois non pas sous le motif de protéger les enfants (Quoique.), mais de lutter contre la délinquance informatique, la cyber-criminalité.

Délinquance économique (au-delà de la délinquance mafieuse) : le tribunal de grande instance de Lyon, le 20 février 2001, a condamné à 8 mois de prison avec sursis et 20 000 F d’amende (3 048,98 t) un délinquant coupable d’avoir saturé la bande passante de son ancien employeur et de lui avoir causé ainsi un préjudice commercial.

Délinquance terroriste : vous vous souvenez que Richard Reid, l’homme qui a essayé de mettre le feu à ses chaussures dans un avion, est notamment accusé sur la foi de ses messages électroniques, dont on a retrouvé la trace dans le cyber-café qu’il fréquentait. La loi prévoit explicitement la conservation des données informatiques : il s’agit non pas seulement de permettre d’identifier les responsables des sites contrevenant à la loi (ce dont les hébergeurs ont obligation de par la loi du 1er août 2000 sur la liberté de communication), mais aussi (surtout, en ce qui nous concerne) de garder la trace des connexions et l’identité des personnes connectées : l’article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne (31 octobre 2001) impose aux opérateurs de télécommunications « d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée », mais dans le même temps prévoit de différer les opérations d’effacement ou d’anonymisation pendant un an « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ». On peut signaler que la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés), consultée, a émis des réserves sur cette disposition – et la page d’accueil du site de la CNIL propose même un jeu : « Découvrez comment vous êtes pisté sur Internet ».

Autre élément du contexte, encore en chantier celui-ci : la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, résumée ainsi par l’ABF : « À la demande des ayants droit, on s’achemine vers une généralisation de la perception de revenus liés, non plus ou non seulement, à la vente d’un document, mais à son utilisation. Tout acte lié à la transmission électronique et à la visualisation sous différentes formes, et en particulier sur écran, serait assimilé à un acte de copie, donc soumis à des droits. » Un communiqué commun à l’ADBS, l’ABF, l’ADBU et l’ADBDP vient d’être rendu public. J’en extrais ces lignes :

« Il va de soi qu’il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause le droit d’auteur mais de l’équilibrer par le droit du public à l’information, à la documentation, à la culture (…). Par conséquent, nous souhaitons que le gouvernement reprenne dans ses propositions 5 exceptions au droit de reproduction explicitement prévues par la directive européenne (…) à savoir :

– l’exception de copie privée ;

– l’exception spécifique aux bibliothèques, établissements d’enseignement, musées et archives ne recherchant aucun avantage commercial ;

– l’exception à des fins pédagogiques ou de recherche ;

– l’exception au bénéfice des personnes handicapées ;

– la citation à des fins critiques ou de revue. »

Enfin, il faut évidemment mentionner la question de l’accès à l’information scientifique, de plus en plus coûteuse et difficile – et que la récente Initiative de Budapest remet dans le débat public. La connaissance n’est pas une marchandise, pour paraphraser une formule célèbre.

Toutes ces questions dépassent largement le champ des bibliothèques. Elles concernent plutôt la constitution d’un espace public numérique dont l’intérêt scientifique, culturel, politique concerne, lui, directement les bibliothèques – c’est pourquoi ce débat commence par cette approche plus générale avant d’en venir au cas précis des bibliothèques.