Rapport portant intégration des supports et techniques micrographiques aux termes de la loi 2000-230 du 13 mars 2000

de l'évidence à la certitude

Paris : Preuve & micrographie, 2001. – 57 p. ; 30 cm. 200 F – 30,48 euro

Ce document effectue une étude exhaustive sur la loi 2000-230 du 13 mars 2000 et le décret 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique qui réforment le droit de la preuve civile.