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Donner un cadre juridique à la société de l'information

Dominique Delaplace

La société de l'information bouleverse les structures économiques, les modes de production, de distribution et de services ainsi que l'accès de chacun aux informations. Elle réduit les distances entre les hommes en agissant sur le temps et offre des possibilités illimitées d'accroître la connaissance, l'information et la créativité, modifiant ainsi fondamentalement notre conception de la société, de son organisation juridique et de sa structure culturelle.

Après quelques angoisses, hésitations et déclarations fracassantes sur le thème : Internet est « hors la loi », l’ensemble des spécialistes s’accordent aujourd’hui à considérer que l’usage d’Internet et de l’infrastructure globale de l’information en général, par le grand public, soulève un certain nombre de problèmes qui ne sont pas nouveaux, mais qui présentent des caractéristiques nouvelles comme la liberté d’expression, la protection de la propriété intellectuelle, la protection de la personne et de la vie privée et l’utilisation du réseau comme support de trafic, de fraudes en tout genre et comme véhicule de réseaux pornographiques et pédophiles. Pour les civilisations les plus dirigistes, Internet constituerait même un danger car il favoriserait la diffusion des informations et des contacts avec d’autres pays et d’autres cultures 1.

Par ailleurs, l’infrastructure globale d’information remet en question la place de l’autorité judiciaire et la force de l’autorité de la chose jugée, car, par le biais d’un réseau, il est possible d’avoir accès à une information défendue sur son propre territoire. En effet, si l’auteur diffuse une partie d’une oeuvre par le réseau, il est difficile de dire que, d’un côté, il dépose dans divers endroits sa création afin qu’elle soit protégée et, qu’en réalité, par le biais des réseaux cette protection créée sur son propre territoire sera mise à néant.

Cependant, compétition mondiale ne signifie pas déréglementation totale, absence de règles, approche de type far west, car comme le précisent les experts, « la protection du droit d’auteur est une question économique de longue date qui est devenue plus pertinente et urgente dans le contexte des changements qui sont en train de se produire. On ne peut envisager ni investissements, ni développement du marché (…) sans une protection efficace des droits intellectuels. Parallèlement il faut encourager la diffusion des applications et des nouveaux services, et promouvoir l’harmonisation et le commerce mondial » 2. Les notions de territoire et de frontière n’existent pas sur l’infrastructure globale d’information. C’est pourquoi des problèmes juridiques nouveaux apparaissent quant à l’exploitation des droits. Les atteintes aux droits d’auteur se multiplient et il faut être capable de réprimer cette « cyberdélinquance ».

Le mythe du vide juridique

Internet est un vecteur technologique où interviennent librement les acteurs dans un contexte mondial. Cet espace de communication merveilleux possède une dimension internationale. La liberté de communication en ligne nécessite une définition des droits et devoirs de chacun. Le droit commun doit s'appliquer sans que le juge ait un travail d'interprétation trop important. Des problèmes juridiques apparaissent en matière de droit d'auteur, de noms de domaine… Les transactions doivent être sûres, car le commerce électronique est amené à se développer de plus en plus. De plus, une certaine transparence des référencements doit exister et le droit de la preuve doit être adapté 3. Le vide juridique entourant Internet est un mythe. Le cadre juridique existe, mais il faut l'adapter comme le constate le Conseil d'État dans son analyse sur Internet et les réseaux numériques. De plus, il existe certains faux débats visant à opposer d'une part les tenants de la réglementation contre les tenants de l'autorégulation par le marché, et d'autre part les partisans d'une solution internationale contre les partisans d'une solution nationale.

Certains textes ont d'ores et déjà été adoptés, au niveau communautaire la directive sur le commerce électronique a été adoptée. De plus, une directive sur l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information est en cours de négociation. L'administration se donne aussi certaines règles. Elle l'a fait notamment par le biais du décret du 2 février 1999 ayant pour objet la mise en ligne des formulaires administratifs, et par la circulaire du 7 octobre 1999 visant à la codification des normes administratives applicables aux sites Internet. Toutes ces mesures visent à répondre aux nouveaux enjeux technologiques.

Le rôle essentiel de la CNIL

La Commission nationale Informatique et libertés (Cnil) vise essentiellement à protéger les données personnelles et la vie privée. Or, les informations circulant sur Internet sont accessibles de manière simple, cet atout nécessite une vigilance accrue. En effet, si on prend l'exemple des décisions de justice, elles sont accessibles sur le net avec le nom des personnes concernées, alors que le casier judiciaire est protégé. Par ailleurs, l'accès aux données personnelles doit être exercé de manière loyale et les titulaires ont un droit d'accès et un droit d'opposition lorsqu'il y a une exploitation à des fins commerciales ou lorsque les informations sont transmises à un tiers.

Chacun sait qu'il y a des traces des fournisseurs d'accès et d'hébergement, la question est de savoir s'il existe un droit à l'oubli, et pendant combien de temps il faut conserver les données de connexion. Une des solutions pourrait être de punir tous les internautes non identifiés auprès des hébergeurs, mais cette solution extrême ne peut être acceptée. Il est vrai qu'en théorie, toutes les traces peuvent se garder, mais le droit est né avec l'idée de démocratie, c'est pourquoi des mécanismes tels que l'amnistie ou la grâce ont été instaurés entraînant un effacement des condamnations du casier judiciaire, de plus une condamnation se prescrit. Ces droits sont anciens et la technique d'Internet est identifiante. Or, le droit à l'oubli est essentiel, en effet est-il utile de tout conserver et tout de savoir sur tout le monde? Et face à cet enjeu de société auquel nous nous trouvons confrontés, le choix est bien cornélien…

Une réflexion doit s'opérer vis-à-vis des contenus présents sur le net

Yahoo-US a été condamnée à la demande de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) à rendre inaccessible les sites de produits nazis. À l'inverse, free-net permet de rendre anonyme des contenus. Le droit s'applique à Internet sans aucun doute. C'est seulement un espace d'un type nouveau, mondial. Les enjeux de la démocratie passent par la liberté d'expression, de communication, protection de la vie privée, la liberté des échanges, la diversité culturelle. Mais il existe aussi un besoin de protection des mineurs, du consommateur… La protection de l'individu ne va pas de soi sur le Web. La France n'a pas choisi une autorité de contrôle indépendante pour Internet, la corégulation semblant être la meilleure solution. La régulation publique passe par l'adoption d'une loi qui sera ensuite appliquée par le juge 4, la régulation privée est celle que s'appliquent les entreprises à elles-mêmes, enfin l'internaute peut lui aussi effectuer un certain contrôle 5. La corégulation nécessite une cohabitation et une certaine coopération entre espaces privés et publics. Il faut stimuler la régulation publique et encourager la régulation privée, mais leurs rôles doivent être clairs et leur légitimité affirmée. La création d'un organisme nouveau permanent et indépendant permettrait de jouer l'interface entre les grandes catégories d'acteurs. Mais, la réflexion doit nécessairement s'insérer dans un contexte mondial et européen.

Il faut légiférer sur des points précis et pertinents

La corégulation nécessite une bonne entente entre les partenaires. Deux maux peuvent néanmoins parasiter celle-ci; l'inflation législative et les pressions des lobbies. Le principe de sécurité juridique implique une loi claire, efficace et pertinente. À ce titre, il ne faut pas négliger les textes conçus de manière générale qui peuvent s'appliquer. C'est le cas notamment de l'article 1382 du Code civil en matière de responsabilité. Le principe de précaution est simple : je fais attention sinon… attention à la condamnation.

L'objectif doit donc être d'édicter peu de lois, mais des textes clairs, et de faire jouer au maximum la corégulation, en étant là encore très précautionneux quant à la limpidité de ce mécanisme.

  1.  (retour)↑  Ce texte a été rédigé à la suite d’une conférence tenue le 23 mai 2000 dans le cadre du Salon IDT/NET 2000. Les intervenants furent MM. Boyer, secrétaire général de la Cnil; Bregant, du ministère de l'Économie et des Finances; Gautier, professeur à l’université de Paris II; et Paul, député de la Nièvre.
  2.  (retour)↑  Ce texte a été rédigé à la suite d’une conférence tenue le 23 mai 2000 dans le cadre du Salon IDT/NET 2000. Les intervenants furent MM. Boyer, secrétaire général de la Cnil; Bregant, du ministère de l'Économie et des Finances; Gautier, professeur à l’université de Paris II; et Paul, député de la Nièvre.
  3.  (retour)↑  O. Cousi, « Peut-on réglementer l’Internet? », Expertises 200-2000, p. 86.
  4.  (retour)↑  B. Lamborghini, « Le Droit d’auteur et la technologie numérique: les implications pour l’industrie », Le Droit d’auteur et les droits voisins à l’aube du XXIe siècle. Conférence internationale, 2, 3, 4 juin 1996, organisée par la Commission européenne DG XV, en coopération avec les autorités italiennes, Florence, actes, spéc. p. 47.
  5.  (retour)↑  À cette fin, la loi sur la signature électronique a été adoptée.
  6.  (retour)↑  Cependant, le travail du juge n'est qu'une régulation a posteriori.
  7.  (retour)↑  Des logiciels de filtrage sont mis au point par certains.