entête
entête

Les Bibliothèques centrales de prêt

Circulaire n° 83-18
Application aux bibliothèques centrales de prêt des départements des dispositions législatives et réglementaires en matière de décentralisation et de déconcentration.

Les quatre circulaires publiées, diffusées aux mois de mars et avril 1983, s'inscrivent dans la perspective de la réforme des relations entre État et collectivités locales. Les deux premiers textes réglementent l'application aux bibliothèques centrales de prêt des premières mesures de décentralisation : fonctionnement général et emplois départementaux. Les deux suivantes concernent plus particulièrement les plans départementaux de développement de la lecture publique, détaillant les différentes formes de collaboration entre bibliothèques municipales, bibliothèques centrales de prêt, secteur associatif.

En application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif à vos pouvoirs et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements a placé les bibliothèques centrales de prêt des départements sous votre autorité, par l'intermédiaire des directeurs régionaux des affaires culturelles.

Par ailleurs, le transfert de ces services aux départements sera prochainement soumis au Parlement. Le projet de loi correspondant, approuvé par le Conseil des ministres, prévoit que les personnels scientifiques des BCP conserveront leur qualité de fonctionnaires d'État entièrement rémunérés par l'État et que l'activité technique des services restera soumise au contrôle de l'État. Le transfert interviendrait dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (art. 4), soit début 1986.

La présente circulaire a pour but de préciser un certain nombre de points particuliers relatifs aux BCP afin de mettre en œuvre de façon la plus efficace possible les réformes en cours, conformément :
- au décret n° 77-115 du 3 février 1977 portant création de directions régionales des affaires culturelles, modifié par le décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 (JO des 8.2.77 et 3.1.78) ;
- au décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé (JO du 11.5.82) ;
- au décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'État dans la région et aux décisions de l'État en matière d'investissement public (JO du 11.5.82) ;
- à la circulaire du Premier ministre du 12 juillet 1982, relative à l'application des décrets nos 82-389 et 390 du 10 mai 1982 (JO du 13.7.82) ;
- à mon arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la Culture (JO du 29.12.82) ;
- à ma circulaire du 3 janvier 1983 sur la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

1) Pouvoirs des Commissaires de la République

Les décrets du 14 mars 1964 n'avaient pas retenu la déconcentration des BCP à l'échelon préfectoral, ces services relevant alors de l'Education nationale. Le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 qui dispose que les Commissaires de la République dirigent, sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres concernés, les services des administrations civiles de l'État dans les départements s'applique aux BCP. Le titre de directeur de la BCP continue cependant d'être donné à l'agent placé à la tête du service.

En matière d'ordonnancement des dépenses les pouvoirs des Commissaires de la République ont été définis par mon arrêté du 21 décembre 1982 et ma circulaire du 3 janvier 1983 susvisés.

2) Courrier

Le courrier de l'administration centrale destiné aux BCP vous est désormais adressé sous la forme :

M. le Commissaire de la République du Département de...

Bibliothèque centrale de prêt.

Il est simultanément envoyé à :

M. le Commissaire de la République de la Région de...

Direction régionale des affaires culturelles.

Il vous appartient de donner des directives au responsable de la BCP concernant l'envoi de sa correspondance, en veillant à ce que le Commissaire de la République de la Région (Direction générale des affaires culturelles) soit simultanément destinataire de cette correspondance.

3) Mise à la disposition du président du Conseil Général

Le décret n° 82-331 du 13 avril 1982 et la circulaire d'application du 2 juin 1982 précisent les conditions dans lesquelles les services extérieurs de l'État peuvent être mis à la disposition des présidents des conseils généraux. Il s'agit d'une mesure provisoire pouvant s'appliquer aux BCP et ne préjugeant pas de l'éventuelle décision de transfert de compétence aux départements, qui sera prise par le Parlement. Une convention entre vous-même et le président du Conseil général doit régler les conditions de cette mise à disposition.

Je souhaiterais cependant que cette mise à disposition garde un caractère exceptionnel et qu'elle ne soit envisagée qu'à la demande expresse du président du Conseil général. Si tel était le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre préalablement l'avis du directeur régional des affaires culturelles.

4) Mission et objectifs des BCP

En tout état de cause, la mission et les objectifs des BCP tels qu'ils ont été définis dans la circulaire du 17 juillet 1978 - que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint - ne sauraient être remis en cause.

Je vous rappelle notamment que ces bibliothèques ne doivent pas desservir les communes de plus de 20 000 habitants, les 17 bibliothèques créées en 1982 ayant été invitées à limiter ce service aux communes de moins de 10 000 habitants. D'une façon générale, les BCP doivent desservir en priorité les petites communes et les zones rurales, mais aussi concourir à la création de bibliothèques municipales dans les communes de 10 à 20 000 habitants, dans l'esprit de ma circulaire du 4 février 1983 envoyée sous votre couvert aux maires concernés.

J'ajoute que les directeurs des BCP doivent être à la disposition de ces communes pour les aider à mettre en oeuvre leurs actions de développement de la lecture et qu'ils sont susceptibles de contribuer à l'information et à la formation des responsables de ces actions, de leur donner des conseils sur l'équipement et le fonctionnement des services, de leur fournir une aide matérielle ou de les renseigner sur les aides susceptibles d'être obtenues du département, de la région ou de l'État.

5) Comités consultatifs

L'arrêté du 9 février 1979 relatif aux comités consultatifs des BCP reste en vigueur.

6) Inspection des Bcp

L'inspection des BCP est assurée par l'Inspection générale des bibliothèques, qui, comme vous le savez, est placée auprès du Ministre de l'Éducation nationale qui la met à ma disposition pour l'inspection des bibliothèques relevant de mon département. Avant toute inspection, vous serez avisé par l'Inspecteur général de la date de sa venue, ainsi que le Commissaire de la République de la Région (Direction régionale des affaires culturelles).

7) Statut, mutations et notation du personnel

Les personnels d'État des bibliothèques étant gérés par le ministère de l'Éducation nationale (Direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique), le pouvoir de nomination des personnels des BCP (conservateurs, sous-bibliothécaires, magasiniers et ouvriers) appartient au Ministre de l'Éducation nationale, après concertation avec mes services et consultation des commissions administratives paritaires compétentes.

Vous serez dorénavant informé par le ministère de l'Éducation nationale, préalablement à l'exécution du mouvement, de toute nomination ou mutation intéressant le directeur de la BCP.

La notation des directeurs était jusqu'à présent assurée, par délégation, par l'Inspection générale des bibliothèques. Désormais, vous voudrez bien transmettre au Ministre de l'Éducation nationale (Direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique) et à moi-même (Direction du livre et de la lecture) une proposition de notation du directeur de la bibliothèque, proposition qui sera transmise à l'Inspection générale. Cette proposition sera faite après avis du directeur régional des affaires culturelles. Dans un souci de péréquation, l'Inspection générale des bibliothèques vous adressera prochainement une note sur les critères de notation utilisés au niveau national.

8) Horaires et congés

Une harmonisation des régimes en vigueur dans les différentes catégories de bibliothèques est actuellement étudiée entre mes services et ceux du ministère de l'Éducation. A l'issue de cette étude, je vous ferai parvenir une circulaire sur le sujet.

Je vous serais particulièrement reconnaissant de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire et de me faire connaître vos remarques et vos suggestions pour que la marche des services, dans cette période de transition soit la meilleure possible.

Paris, le 28 avril 1983

Jack Lang

Circulaire diffusée aux commissaires de la République.

Circulaire n° 83-18
Bibliothèques centrales de prêt des départements. Création d'emplois départementaux.

Par circulaire du 3 septembre 1982, j'ai fait connaître à Mme et MM. les Commissaires de la République des départements les prévisions budgétaires 1983 pour les bibliothèques centrales de prêt. J'indiquais notamment qu'une dotation particulière permettrait de subventionner la création par les départements d'emplois pour ces bibliothèques.

J'ai l'honneur de vous confirmer ces mesures, votées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1983, et vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous des précisions concernant la création des emplois et les conditions d'attribution des subventions correspondantes.

Comme vous le savez, le transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, approuvé par le Conseil des ministres en juillet dernier, sera prochainement soumis au Parlement. Le transfert devrait intervenir en 1986.

Dès 1982, un certain nombre de départements ont signé avec le ministère de la Culture des conventions visant à mettre en œuvre une politique commune de développement de la lecture publique et, plus particulièrement, des bibliothèques centrales de prêt. De telles conventions seront systématiquement proposées à tous les départements de façon à ce que le transfert de ces services puissent s'effectuer dans les conditions les plus favorables.

C'est dans cet esprit de coopération entre les départements et l'État que les mesures permettant la création de nouveaux emplois ont été définies.

Je vous remercie de l'attention avec laquelle vous voudrez bien les examiner et je vous prie de bien vouloir me faire parvenir vos réponses à l'aide du formulaire figurant en annexe.

Je tiens à vous assurer que ces réponses seront examinées avec la plus grande attention pour qu'aux initiatives départementales réponde un effort particulièrement important de l'État et que soit ainsi mise en oeuvre une politique dynamique de la lecture publique dans nos départements.

Paris, le 31 mars 1983 Pour le Ministre de la Culture

Visé au Contrôle Financier le Directeur du livre le 30 mars 1983 et de la lecture sous le n° 019515

Jean Gattegno

ANNEXE
Subventions à la création d'emplois départementaux

1. Nature des emplois

Les emplois de catégorie A devant rester d'État après la départementalisation, seuls des emplois départementaux de catégories B et C pourront être créés, en particulier :
- sous-bibliothécaires ;
- magasiniers de service de bibliobus ;
- commis ;
- employés de bibliothèque ;
- sténo-dactylographes.

2. Statut et recrutement

D'une façon générale, le statut et le mode de recrutement seront ceux qui sont précisés dans le Statut du personnel communal.

En ce qui concerne les magasiniers de service de bibliobus, ils devront avoir le même recrutement et les mêmes conditions de rémunération que le personnel d'État correspondant.

Dans tous les cas, les services départementaux devront s'assurer la collaboration du directeur de la BCP pour éviter toute disparité entre le personnel en fonctions et les agents à recruter.

3. Mise à disposition de la BCP

Une convention entre le Président du Conseil général et le Commissaire de la République précisera les conditions de mise à disposition de la BCP des agents recrutés.

4. Frais de tournées

Les agents départementaux effectuant des tournées dans les bibliobus devront bénéficier d'indemnités dans les mêmes conditions que le personnel d'État. Le taux en vigueur de ces indemnités est le suivant (arrêté du Ministre de la Culture du 27.1.83, JO du 1.2.83) :
40,55 F pour une tournée dont la durée est comprise entre 7 et 12 heures ;
81,10 F id. entre 12 et 24 heures ;
144,60 F id. supérieure à 24 heures.

Les états correspondants seront établis par les directeurs des BCP et transmis aux services départementaux compétents pour règlement.

Le montant des subventions (§ 6 ci-dessous) prend en compte ces indemnités.

5. Conditions d'attribution des subventions

a) Seuls les emplois à temps plein pourront faire l'objet de subventions. Toutefois, sont susceptibles également d'être pris en compte les emplois à temps partiel qui, additionnés, peuvent constituer un ou plusieurs emplois à temps plein de même nature. Exemple : 2 sous-bibliothécaires à 70 % et 1 sous-bibliothécaire à 60 % =2 sous-bibliothécaires à temps plein.

b) Les subventions ne s'appliqueront qu'aux créations d'emplois se traduisant par une augmentation de l'effectif total du personnel de la bibliothèque. En particulier, ne pourront être subventionnés les emplois qui seront réservés à des agents exerçant déjà une fonction dans le cadre de l'association des amis de la BCP ou d'une association similaire et déjà rémunérés grâce à des subventions départementales. Par contre, de tels emplois seront subventionnés par l'État si un nombre égal d'emplois nouveaux sont créés, les 2 types d'emplois étant alors subventionnés dans les mêmes conditions. Exemples : voir tableau page suivante.

Toutefois, si un emploi d'association est transformé en emploi départemental sans que la subvention globale versée à l'association des amis soit réduite, la subvention d'Etat sera attribuée.

c) L'aide de la Direction du livre et de la lecture est exclusive de toute autre aide de l'État (contrat de solidarité, etc.).

d) Le recrutement des agents devra être effectué avantle 1er octobre 1983. Aucun dépassement de date ne pourra être accepté.

6. Montant des subventions

Ce montant correspond à 50 % :
. du salaire, des charges sociales et des frais de tournées pour les sous-bibliothécaires et les magasiniers de service de bibliobus ;
. du salaire et des charges sociales pour les autres catégories de personnel.

Soit pour 12 mois :
. sous-bibliothécaire : 43 700 F
. magasinier de service de bibliobus : 36 600 F
. commis : 37 000 F
. sténodactylographe : 35 400 F
. employés de bibliothèque : 33 800 F
. autres emplois de catégorie C :
. groupe VI : 38 600 F
. groupe V : 37 000 F
. groupe IV : 35 400 F
. groupe III : 33 800 F

Pour les recrutements effectués en cours d'année, le montant des subventions sera fonction de la date de prise du service, soit un douzième des chiffres ci-dessus par mois. Exemple : 1 sous-bibliothécaire recruté le 1er septembre : 14600 F.

Sous réserve du vote par le Parlement des crédits correspondants, ces subventions seront reconduites annuellement jusqu'au transfert des services aux départements. Après transfert, ces crédits seront réservés aux départements.

7. Crédits de fonctionnement

Dans tous les cas de créations d'emplois départementaux, les crédits de fonctionnement de la bibliothèque (budget de l'État) seront augmentés en proportion des emplois créés. Ces crédits porteront notamment sur l'achat de collections supplémentaires, le fonctionnement courant et l'achat de bibliobus supplémentaires.

Pour trois emplois créés, dont un sous-bibliothécaire et un magasinier de service de bibliobus, un bibliobus supplémentaire sera affecté au département, dans toute la mesure du possible (compte tenu des délais de fabrication) dès 1983, sinon en 1984.

L'ensemble des crédits correspondants seront affectés aux départements après le transfert des services.

8. Procédure

Les départements intéressés devront faire connaître leurs demandes à la Direction du livre et de la lecture en retournant le formulaire annexé, par l'intermédiaire du Commissaire de la République du département, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente circulaire. Une copie de la demande sera adressée au Commissaire de la République de la région (Direction régionale des affaires culturelles). La Direction du livre et de la lecture accusera réception des demandes en précisant les emplois susceptibles d'être subventionnés.

Le dossier définitif devra comporter les pièces suivantes :
. une copie de la délibération du Conseil général décidant la création du ou des emplois ;
. une copie de l'arrêté de recrutement du ou des agents correspondants.

Ce dossier définitif devra être envoyé dans les mêmes conditions que la demande préalable avant le 15 octobre 1983.

Les subventions seront versées dès réception du dossier.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser par téléphone au :

(1) 261.56.16, poste 404.

Circulaire diffusée aux présidents des Conseils généraux.

Circulaire n° 83-34 Plans départementaux de développement de la lecture publique

Au cours de la réunion des directeurs régionaux des affaires culturelles qui s'est tenue les 11 et 12 octobre dernier au ministère de la Culture, M. le directeur du Cabinet a demandé aux directeurs régionaux qu'ils élaborent systématiquement des conventions à proposer aux départements dans le domaine de la lecture publique.

Depuis lors, une circulaire en date du 25 février sous timbre de la Direction du développement culturel et relative à la mise en oeuvre de la politique contractuelle du ministère avec les collectivités territoriales vous a été adressée.

J'attire aujourd'hui votre attention sur un certain nombre de points concernant la lecture publique.

Au plan général, il convient de rappeler clairement à nos interlocuteurs que la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales a pour conséquence normale le transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements. Sans préjuger de la décision qui sera prise dès cette année par le Parlement, il convient de s'y préparer. Les contrats que nous signerons avec les conseils généraux ont ainsi pour objectif de les associer aux décisions qui seront prises avant janvier 1986 - date prévisible du transfert - et d'orienter ces décisions dans le sens de la politique qu'ils envisagent de mettre en oeuvre dans le domaine de la lecture publique lorsqu'ils auront la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt.

On peut noter, à cet égard, que les comités consultatifs tels qu'ils sont actuellement régis (arrêté du 9 février 1979) ne permettent pas aux conseillers généraux de s'exprimer suffisamment. Une réforme est en cours qui devrait renforcer la participation des élus.

Au plan général également, les conventions devraient favoriser une meilleure coopération entre la bibliothèque centrale de prêt et les bibliothèques municipales. Trois actions conduites par la Direction du livre et de la lecture depuis 1982 ou à partir de 1983 peuvent y concourir :

1. L'informatisation des services

Le logiciel actuellement développé par la Direction sera utilisable aussi bien par les bibliothèques municipales que par les bibliothèques centrales de prêt, permettant ainsi échange et coopération entre les services, notamment dans le domaine des catalogues et d'une politique concertée des acquisitions. L'objectif est d'informatiser toutes les bibliothèques centrales de prêt d'ici à la fin de l'année 1985 et de mettre en place des centres régionaux de traitement. L'extension progressive de cette action à l'ensemble des bibliothèques municipales et la collaboration mise en oeuvre dès à présent avec les services de l'Éducation nationale déboucheront, au cours des prochaines années, sur la constitution d'un réseau national permettant une coopération poussée entre les différents types de bibliothèque.

2. La création de bibliothèques municipales dans les communes de plus de 10 000 habitants n'en disposant pas encore

Je vous renvoie sur ce sujet à ma circulaire adressée aux maires le 4 février 1983, en insistant sur le rôle que doivent avoir les bibliothèques centrales de prêt dans la conduite de cette action. A terme, le développement des bibliothèques dans les communes de cette importance doit

3. Le prêt de mobilier aux dépôts et aux bibliothèques des communes de population inférieure à 3 000 ou 5 000 habitants

Ce mobilier, acheté par les bibliothèques centrales de prêt et prêté aux communes, devrait permettre d'affermir sensiblement une action dans ce type de communes. Une circulaire en date du 16 février vient d'être envoyée à ce sujet aux bibliothèques centrales de prêt.

Les plans départementaux doivent donc être l'occasion de mettre en oeuvre la politique de décentralisation, qui va donner un rôle plus important aux structures existant à l'échelon départemental et permettre ainsi une plus grande cohésion et une meilleure coopération entre les différents acteurs concourant au développement de la lecture. Quatre thèmes doivent être mis plus particulièrement en valeur dans les textes à rédiger :

. le rôle moteur que - dans beaucoup de départements - jouera la bibliothèque centrale de prêt en tant que service départemental ;

. la coopération avec les partenaires naturels que sont les associations culturelles et éducatives, les comités d'entreprise, etc. ;

. l'importance des comités consultatifs qui, dans une nouvelle définition de leurs objectifs et de leur composition, doivent permettre d'être des structures de concertation et d'échange pour tous les organismes qui, dans le département, sont parties prenantes dans le développement de la lecture ;

. La nécessité d'édifier un véritable réseau au sein duquel chacun travaillera en coopération avec les autres, structure ouverte où convergeront tous les efforts.

J'attire également votre attention sur les points suivants :

1. Bibliothèques municipales

Il est clair que les conventions signées par les départements et par l'État n'auront pas de valeur contractuelle à l'égard des villes. Il importe cependant que les départements soient bien informés des aides qu'apporte l'État au développement des bibliothèques municipales et des projets en cours, afin que les actions de tous puissent être coordonnées.

Je vous rappelle qu'outre les subventions d'équipement (construction, mobilier, matériel divers, matériel informatique), les villes peuvent bénéficier de différentes aides pour le fonctionnement de leur bibliothèque :
. subventions pour petits travaux et pour achat de bibliobus ;
. subventions annuelles de fonctionnement au prorata des dépenses ;
. crédits pour achat de livres et de disques à l'occasion de la mise en service de nouveaux locaux ;
. subventions pour la création d'emplois de bibliothécaire et de sous-bibiiothécaire ;
. aides à la restauration, l'entretien et la mise en valeur des fonds anciens ;
. aides à la constitution de fonds audiovisuels ;
. mise à disposition gratuite (à partir de cette année) du logiciel de la Direction.

Un certain nombre de départements accompagnent ces subventions de l'État d'aides financières aux villes concernées. L'élaboration de plans départementaux doit donc être l'occasion d'harmoniser et de renforcer les actions de chacun des partenaires.

2. Bibliothèques centrales de prêt

A. Équipement

L'objectif premier est de financer la construction du bâtiment central de chacune des 38 bibliothèques centrales de prêt qui en sont encore dépourvues et l'extension des 13 bâtiments construits avant 1972 disposant d'une surface généralement inférieure à 1 000 m2.

Les opérations prévues pour 1983 sont rappelées en annexes. Elles doivent être mentionnées dans les plans départementaux. Pour les années 1984 et 1985, ceux-ci seront l'occasion de négocier la cession des terrains, de préparer des programmes, de prévoir les éventuelles contributions financières des départements ou des régions pour toutes les opérations restant à réaliser, également mentionnées ci-dessous.

En ce qui concerne la construction d'annexes, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, je souhaite qu'elle ne soit envisagée qu'à titre exceptionnel et que la location de locaux existants soit la règle.

B. Personnel

Pour 1983, les créations de postes d'État ont été au nombre de 15 pour les bibliothèques centrales de prêt (3 de conservateur et 12 de sous-bibliothécaire). Ces postes ont été attribués aux départements figurant en annexe, 7 d'entre eux ayant été pourvus dès janvier, les 8 autres devant être proposés au personnel dans les prochains jours, en vue de la réunion des commissions administratives paritaires en mai et juin prochains.

Le nombre de postes créés par les départements est encore inconnu à l'heure actuelle mais pourrait être de l'ordre de la centaine. Ces créations seront subventionnées par le ministère à 50 % de leur coût (rémunérations, indemnités, charges sociales) aux conditions précisées dans ma circulaire du 31 mars envoyée aux présidents des conseils généraux et dont vous avez eu copie.

Outre les subventions spécifiques, ces créations d'emplois départementaux seront naturellement accompagnées d'un renforcement des crédits de fonctionnement de l'État et de l'attribution de bibliobus supplémentaires dès 1983 dans la plupart des cas, et en tout état de cause en 1984, l'ensemble des moyens restant bien entendu acquis aux départements lors du transfert.

Les créations de postes, tant de la part de l'État que de la part des départements, seront mentionnées dans les plans.

C. Desserte du public

Un certain nombre de points doivent être réaffirmés dans les plans ou soulignés comme des objectifs prioritaires à mettre en œuvre :
. la gratuité du service ;
. la desserte de tous les publics sans distinction d'âge ou de catégorie ; les moyens nouveaux devront ainsi être essentiellement affectés à des actions permettant l'extension des dépôts communaux ouverts à tous par rapport aux dépôts privilégiant un type de public - ce qui est encore trop souvent le cas des dépôts effectués dans les établissements scolaires ;
. la diversification et l'extension des jours et heures de passage des bibliobus ;
. la desserte des publics défavorisés - notamment les personnes âgées ou handicapées - et des entreprises, hôpitaux, prisons ;
. les activités d'animation.

Toutes actions prenant en compte les apports dus à l'automatisation et aux moyens nouveaux de communication devront aussi être promues afin d'améliorer les réponses aux demandes des utilisateurs et de permettre une plus grande personnalisation du service rendu.

D. Services communs à l'État et aux communes

Un certain nombre de propositions me sont déjà parvenues visant à créer des bibliothèques dans des communes de 4 à 5 000 habitants qui seraient à la fois des bibliothèques municipales et des annexes ou points d'appui de la bibliothèque centrale de prêt, disposant de personnels d'État, départemental ou communal. Sans contester l'intérêt de tels services, je crois nécessaire de souligner les conditions dans lesquelles leur création pourrait être envisagée :
. nécessité absolue d'une convention entre l'État et la commune siège fixant notamment le statut et la position des personnels, les financements croisés du fonctionnement, la propriété des collections, la responsabilité de la commune ou de l'État, les règles de gestion financière, le rôle du directeur de la bibliothèque centrale de prêt, le pouvoir de notation, etc. ;
. dans tous les cas, l'autorité du Commissaire de la République devra être affirmée ;
. dans l'hypothèse d'une construction - qui restera exceptionnelle au cours des prochaines années, voir ci-dessus Point A - le financement, l'élaboration du programme, la maîtrise d'ouvrage et les règlements de copropriété seront étudiés avec un soin particulier en concertation étroite avec le département, lequel assurera prochainement les compétences de l'État en la matière ;
. enfin, il conviendra de s'efforcer, dans cette période de transition, d'éviter toute solution qui tendrait à l'éclatement de la bibliothèque centrale de prêt, à la perte de sa responsabilité et de sa maîtrise du développement de la lecture publique dans le département sans assurance expresse d'une prise des responsabilités - en particulier financière - des communes concernées.

L'élaboration des plans départementaux ne doit pas être en contradiction avec la nécessité de réduire les inégalités qui existent actuellement dans le développement des différentes bibliothèques centrales de prêt. Je souhaite, en conséquence, que dans chacune de vos régions, priorité soit donnée aux départements les moins bien dotés.

Cette élaboration peut être utilement l'occasion de discussions et de concertation avec les responsables des bibliothèques scolaires et universitaires. Il conviendra cependant de se garder de toutes propositions de financement qui pourraient être interprétées comme un engagement du ministère de l'Éducation nationale à l'égard des collectivités territoriales.

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir sans trop tarder les projets que vous aurez pu élaborer de façon à ce que la signature des conventions définitives puisse intervenir avant l'été.

Un projet m'ayant été envoyé directement par le Président du Conseil général d'un département, je ne crois pas inutile de vous préciser que cette procédure ne me paraît pas conforme à l'esprit de nos rapports avec les élus.

Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d'associer le directeur de la bibliothèque centrale de prêt à la rédaction du projet.

Paris, le 8 avril 1983

Pour le Ministre délégué à la Culture le Directeur du livre et de la lecture

Jean Gattegno

Circulaire diffusée :
- aux commissaires de la République de région
- aux commissaires de la République de département
- aux directeurs régionaux des Affaires culturelles

Circulaire n° 83-23 Bibliothèques centrales de prêt. Achat de mobilier destiné aux dépôts et aux bibliothèques municipales des petites communes.

Par circulaire du 3 septembre dernier relative aux prévisions budgé taires 1983, je vous ai fait part de mon intention d'affecter une part des crédits de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt (chap.34-62, art. 13) à l'achat de mobilier, de matériel et de collections pour les dépôts et demandé de m'indiquer vos besoins dans ce domaine.

Du fait, en partie, de l'imprécision de la circulaire quant à cette action nouvelle, les réponses que vous avez bien voulu me faire parvenir constituent un ensemble très hétérogène qui ne me permet pas de vous préciser dès à présent les crédits dont vous pourrez disposer à ce titre.

La présente circulaire a pour but de préciser un certain nombre de points et de vous permettre de formuler vos demandes de façon plus concrète. Je vous serais reconnaissant de m'envoyer vos réponses au moyen du formulaire figurant en annexe dans un délai d'un mois et vous en remercie à l'avance.

1. Nature des achats à effectuer

Contrairement à ce qui était indiqué dans ma circulaire du 3 septembre, l'emploi de ces crédits devra être limité à l'achat de mobilier (rayonnages, fichiers, présentoirs, bacs, sièges, banques de prêt, etc.).

2. Propriété du mobilier

Il restera, bien entendu, propriété de l'État, au même titre que les livres actuellement déposés, et sera mis à la disposition des communes dans les conditions précisées ci-dessous.

Il vous faudra donc ouvrir un registre d'inventaire particulier dans lequel seront consignés les caractéristiques de chaque meuble, son prix, etc.

3. Conditions de dépôt

Elles seront fixées par convention entre la commune bénéficiant du dépôt et la Bibliothèque centrale de prêt. Une convention-type vous est proposée en annexe à la présente circulaire.

Le dépôt sera limité aux locaux placés sous la responsabilité directe de la commune, à l'exclusion des établissements scolaires et des bibliothèques d'association.

Les conditions suivantes devront en outre être respectées :
- local exclusivement réservé à la fonction de bibliothèque ;
- prêt gratuit ;
- ouverture du local à tous les publics, au moins 8 heures par semaine, notamment le mercredi.

4. Importance de la population des communes bénéficiaires

Pour la première année d'application de cette mesure, je souhaite qu'elle soit limitée aux communes de moins de 3 000 habitants ou, à titre exceptionnel, de 3 000 à 5 000 habitants.

Au-delà de ces chiffres, il apparaît en effet souhaitable de s'en tenir aux aides actuelles de l'État : subventions d'équipement (dans le cas de projets d'une certaine importance), subventions de fonctionnement, crédits pour achat de livres.

Au demeurant, compte tenu des résultats, ces chiffres pourront être modifiés ultérieurement.

5. Procédures d'achat

J'attire votre attention sur le fait que pour les commandes à un même fournisseur dépassant 150 000 F pour un même exercice budgétaire, la procédure du marché est obligatoire.

Les prévisions actuelles de répartition des crédits au chapitre 34-62, art. 13 me permettent de penser que la somme qu'il sera possible de réserver à cette action nouvelle sera de l'ordre de 14 millions de F. Tout en étant très attentif aux demandes que chacun d'entre vous - compte tenu de ses moyens en personnel - pourra me faire, je souhaite attirer votre attention sur le fait que cette somme représente une moyenne de 150 000 F soit environ 200 m2 à équiper par BCP et qu'aucune demande ne devrait donc, sauf cas particulier, porter sur une somme supérieure à 200 000 F.

Une évaluation sera faite en fin d'année, qui devrait, je l'espère, conclure à une reconduction du crédit en 1984.

Paris, le 16 mars 1983

Pour le Ministre de la Culture le Directeur du livre et de la lecture

Jean Gattegno

Circulaire diffusée aux commissaires de la République des départements.

Illustration
Conditions d'attribution des subventions