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Mission interministérielle de l'information scientifique et technique. Création

Par décret n° 79-805 en date du 19 septembre 1979, il est créé auprès du Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre (Recherche) une Mission interministérielle de l'information scientifique et technique.

La mission est chargée :
1. D'étudier et de proposer au Gouvernement les orientations de la politique nationale dans le domaine de l'information scientifique et technique, d'animer l'action des ministères et des organismes intéressés et d'assurer leur cohérence, de promouvoir toute action d'intérêt commun de nature à renforcer les moyens d'information scientifique et technique et de veiller à la compatibilité technologique des bases de données et des réseaux.
2. D'étudier et de proposer au Gouvernement les orientations d'une politique en matière de publications scientifiques et techniques et de définir les normes minimales auxquelles celles-ci doivent satisfaire.

La mission interministérielle de l'information scientifique et technique est présidée par une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une période de trois ans renouvelable.

Elle est dirigée par un chef de la mission nommé par arrêté du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Recherche).

Dans le cadre des compétences définies à l'article 2, alinéa 1, la mission réunit, en liaison avec les ministères et organismes intéressés, les éléments nécessaires à l'élaboration de la politique de l'information scientifique et technique. Elle tient à jour un inventaire des moyens humains, matériels et financiers dont disposent les organismes qui constituent le réseau national d'information scientifique et technique.

La mission favorise, notamment par des recommandations, la normalisation en matière d'information scientifique et technique, en particulier dans le domaine des vocabulaires scientifiques et industriels en liaison avec les autres organismes compétents.

Elle participe à l'élaboration des accords de coopération internationale conclus en matière d'information scientifique et technique.

Pour l'exercice des compétences définies à l'article 2, alinéa 1, la mission est assistée par un comité de coordination présidé par le président de la mission et dont la composition est définie par arrêté du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Recherche).

Selon la nature des problèmes étudiés, le comité peut fonctionner, à la décision de son président, soit en formation plénière, soit en formation restreinte.

Pour l'exercice des compétences définies à l'article 2, alinéa 2, la mission est assistée d'un comité des publications scientifiques et techniques qui est présidé par le président de la mission et qui comprend seize personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de publications scientifiques et techniques.

Ces personnalités sont nommées par le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Recherche) pour une période de deux ans renouvelable une fois. Quatre d'entre elles sont nommées sur proposition du ministre chargé des universités, quatre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Le comité des publications scientifiques et techniques formule des avis sur la conformité des périodiques scientifiques et techniques aux normes minimales instituées selon les modalités définies par l'article 2 du présent décret.

Le secrétaire d'État chargé de la recherche, saisi de ces avis, présente aux ministres qui soutiennent ces publications sur les crédits de leurs départements des observations et des recommandations portant notamment sur l'opportunité du maintien des aides considérées.

Le secrétariat des deux comités est assuré par la mission de l'information scientifique et technique.

La mission établit chaque année, après avis des comités prévus aux articles 5 et 7 ci-dessus, chacun pour ce qui le concerne, un rapport au secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Recherche) sur les résultats de l'application du présent décret et les perspectives d'action dans le domaine de l'information scientifique et technique.

La mission dispose, dans des conditions fixées par décret, de personnels détachés ou mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics ainsi que de personnels permanents contractuels, de collaborateurs occasionnels et de vacataires.

Le décret n° 73-115 du 5 février 1973 portant création du Bureau national de l'information scientifique et technique est abrogé.

Par décret en date du 15 octobre 1979, M. Pierre Creyssel, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé président de la Mission interministérielle de l'information scientifique et technique pour une période de trois ans.

Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 1979, M. Jacques Michel est nommé chef de la Mission interministérielle de l'information scientifique et technique.

(J.O. n° 219, 21 septembre 1979, p. 2338 et J.O. n° 242 NC, 18 octobre 1979, p. 8539.)