Code des marchés publics. Modification des prix à partir desquels les travaux sont soumis à la procédure des marchés publics
Décret du 13 septembre 1975
Art. Ier. - A l'article 123 du Code des marchés publics les sommes de 50 000 F et la somme de 100 000 F sont respectivement remplacées par 100 000 F et 150 000 F.
Art. 2. - A l'article 321 du Code des marchés publics les sommes de 30 000 F et de 50 000 F sont respectivement remplacées par 60 ooo F et 100 000 F.
(J.O. n° 214, 14 septembre 1975, p. 9486.)