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Dépôt légal des oeuvres phonographiques

Décret du 5 mai 1975

Art. Ier. - Les dépôts prévus par le décret n° 63-796 du Ier août 1963 portant application aux œuvres phonographiques de la loi du 21 juin 1943 sur le dépôt légal sont effectués auprès de la Bibliothèque nationale à dater de la date d'application du présent décret.

(J.O. n° 106, 7 mai 1975, p. 4620).