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Prime spéciale d'installation

Décret n° 74-419 du 14 mai 1974

Le quatrième alinéa de l'article Ier du décret modifié du 14 décembre 1967 portant attribution d'une prime spéciale d'installation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont également exclus du bénéfice de ladite prime les anciens fonctionnaires ou militaires qui sont titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens agents des collectivités locales et de leurs établissements publics titulaires d'une pension allouée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »

(J. O. n° 116, 16 mai 1974, p. 5223).