Lettre circulaire du 3I mars 1972 adressée par le Directeur chargé des bibliothèques et de la lecture publique à MM. les Chefs d'établissements et concernant le service national féminin

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, en application des dispositions de l'article 116 du code du Service national, annexé à la loi n° 7I-424 du 10 juin 197I, les jeunes femmes qui ont accompli le service féminin au sein des forces armées bénéficient des mêmes avantages prévus pour les jeunes gens qui ont accompli le service national actif.

Il en résulte que le temps qu'elles ont passé dans les forces armées doit être compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.

Il appartient donc aux intéressées d'adresser les pièces justificatives à l'appui de leur demande.