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Comité technique paritaire

Le Comité technique paritaire de la Direction des bibliothèques de France s'est réuni le 14 avril 1961 sous la présidence de M. Julien Cain, directeur général des Bibliothèques de France. L'ordre du jour de la séance appelait l'examen des questions suivantes :

I° Problèmes concernant le fonctionnement et les attributions du Comité technique paritaire.

a) Composition.

Aux termes de l'article 41 du décret du 14 février 1959, le nombre maximal de membres titulaires des comités techniques est fixé à 20. Le nombre des représentants du personnel ne peut donc dépasser 10. Il a été rappelé la demande de représentation du syndicat des cadres. Cette demande sera examinée à l'occasion de la formation du nouveau comité, la répartition des sièges des représentants du personnel devant être établie de préférence par entente entre les organisations syndicales.

Les représentants du personnel ont été invités à donner des éléments précis d'information concernant les syndicats qu'ils représentent. Les critères de représentativité devront être dégagés au cours d'une future réunion à la Direction des bibliothèques de France. Au cas où aucun accord ne pourrait intervenir, il serait fait appel à la procédure définie par l'Instruction du 18 mars 1950 et le ministre sera saisi du dossier afin de se prononcer sur le recours au référendum.

b) Fonctionnement et attributions.

Les dispositions du nouveau statut général des fonctionnaires dont il a été donné lecture, apportent des modifications à la réglementation antérieure.

- L'article 45 du décret du 14 février 1959 porte de deux à trois ans la durée du mandat des membres du comité technique.

- L'article 46 de ce même décret maintient la compétence des comités techniques paritaires telle qu'elle était définie antérieurement, mais la rend facultative, la saisine des comités techniques relevant désormais du ministre.

En ce qui concerne ce dernier point, l'assurance a été donnée que le comité technique paritaire sera consulté pour toutes les questions importantes relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services, à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels affectés aux bibliothèques. Toutefois, la circulaire du ministre du 26 avril 1960 prévoit que les organismes consultatifs ne pourront être saisis qu'une fois obtenu l'accord du ministère des Finances.

2° Problème des bibliothécaires-adjoints.

Le projet de décret dont les membres du comité technique paritaire ont reçu communication avait pour objet la création d'un corps de bibliothécaires-adjoints destinés à permettre le fonctionnement des nouvelles bibliothèques d'étude, en particulier de celles des collèges universitaires dont la création est liée à l'expansion de l'enseignement supérieur.

Mais l'administration des Finances s'est déclarée hostile à la création d'un corps intermédiaire de catégorie A.

D'autres solutions sont donc recherchées en vue d'élargir l'accès au corps scientifique :
- en favorisant la promotion interne prévue par le statut général des fonctionnaires ;
- en attirant vers le corps des sous-bibliothécaires des candidats possédant des titres supérieurs au baccalauréat ou le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et pouvant bénéficier de cette promotion interne.

Pour chacun des deux corps en cause, il est envisagé la création de concours distincts ouverts, d'une part, aux candidats justifiant des diplômes exigés, d'autre part, aux candidats fonctionnaires ou agents ayant acquis une certaine ancienneté de services.

A l'occasion de ces modifications statutaires, est prévue une réduction de l'ancienneté de services actuellement exigée des candidats dépourvus des diplômes normalement requis pour se présenter au concours.

En ce qui concerne le corps des bibliothécaires, le concours pourrait être ouvert : aux sous-bibliothécaires, aux contractuels, aux autres agents non titulaires (délégués de fonctions), éventuellement aux bibliothécaires municipaux.

La nécessité d'une réforme du diplôme supérieur de bibliothécaire qui permettra d'élargir l'accès à la formation professionnelle a été soulignée. Le diplôme supérieur de bibliothécaire qui attirait plutôt des étudiants de formation historique n'est plus tout à fait adapté aux besoins du recrutement, en particulier dans les établissements scientifiques. Un projet présentement à l'étude tend à instituer deux options qui pourraient correspondre, si l'on reprend la terminologie des études dans les facultés, l'une aux lettres classiques, l'autre aux lettres modernes.

Corrélativement, une déconcentration des moyens est prévue par voie de création de centres provinciaux.

3° Situation du personnel de service.

Il a été fait un historique des démarches entreprises par la Direction des bibliothèques pour améliorer la situation des personnels de service.

Le projet de modification statutaire examiné par le comité technique paritaire avait déjà été partiellement adopté.

D'accord avec les représentants syndicaux, des propositions de révision indiciaire en faveur du corps des gardiens et magasiniers des bibliothèques, appuyées d'un projet de modifications statutaires inspirées des propositions adoptées par le Comité technique paritaire en 1957 ont été présentées au ministre délégué auprès du premier ministre et au ministre des Finances et des Affaires économiques. Elles ont été rejetées.

En ce qui concerne les propositions de révision indicaire, le ministère des Finances a motivé son rejet par le fait que toute amélioration d'indice du personnel en cause ne manquerait pas de provoquer de nombreuses demandes reconventionnelles et qu'en outre la fusion prochaine des échelles 2 C et 3 C doit entraîner un relèvement indiciaire des chefs-magasiniers et des chefs-magasiniers principaux.

M. Cain a donné l'assurance que les négociations seront poursuivies et les demandes de révision indiciaires soutenues d'une façon formelle par la Direction des bibliothèques.

Il a conclu en déclarant qu'il écrira au ministre pour lui faire connaître l'accord du comité technique paritaire sur les projets qui lui ont été remis en vue de l'amélioration de la situation du personnel de service.