entête
entête

Dépôt légal

Un décret du 21 novembre 1960 modifie le décret du 21 juin 1943 concernant le dépôt légal : le dépôt de l'éditeur doit être effectué au plus tard quarante-huit heures avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction, lorsque ce dépôt est effectué auprès de la régie du dépôt légal; lorsque le dépôt est effectué par voie postale, le délai est de trois jours, le timbre de la poste faisant foi. (J. O. n° 291, 15 déc. 1960, pp. 11225-11226.)