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Emploi par les officiers publics et ministériels d'appareils ou procédés de reproduction des actes

Un arrêté du 12 mai 1956 émanant du Garde des sceaux, ministre de la Justice, publié au Journal officiel n° 117 du 20 mai 1956, p. 4671, complète le décret du 2 décembre 1952 et les arrêtés des 22 mai 1954, 5 mars 1955 et 31 janvier 1956 dont l'essentiel a été publié dans le Bulletin des bibliothèques de France de février 1956 1.

  1.  (retour)↑  Voir : B. Bibl. France. 1re année, n° 2, février 1956, pp. 130-131.