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Internet

enjeux juridiques

Rapport au ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace et au ministre de la Culture, [de la] Mission interministérielle sur l'Internet présidée par Isabelle Falque-Pierrotin, 16 mars 1996-16 juin 1996. Paris : La Documentation française, 1997. 151 p. ; 24 cm. (Collection des rapports officiels). ISBN 2-11-003756-3. ISSN 0981-3764. 90 F

par Dominique Bertrand

La lettre de mission de ce rapport, commandé en février 1996 à Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'état par François Fillon et Philippe Douste-Blazy, était précise. Face au développement des réseaux, principalement Internet, il s'agissait d'analyser l'état de la juridiction française sur les problèmes de garantie de l'ordre public, « notamment vis-à-vis de la jeunesse et du consommateur », et de proposer des mesures concrètes d'adaptations de la réglementation, si celle-ci ne se révélait pas suffisante.

Dans son introduction, cette lettre évoquait la nécessité d'une coordination internationale à ce sujet, ce qui devait permettre aux rapporteurs de comparer le système français à ceux des principaux pays occidentaux.

Face à un tel enjeu, les rapporteurs ne se sont pas contentés de rester dans les strictes limites de leur mission, ils ont fait des propositions plus largement politiques. C'est ce qui fait l'intérêt de ce travail, pour un lecteur non juriste.

Comprendre le droit positif français

Le rapport est structuré en quatre chapitres : tout d'abord une description générale d'Internet, historique et technique, ainsi que la présentation des acteurs du réseau (opérateurs, éditeurs de contenu, serveurs d'hébergement et enfin utilisateurs). La mission ne se contente pas de constater le retard français d'Internet en France, elle tente aussi d'en chercher les raisons, depuis souvent développées : place du Minitel, faible équipement des foyers..., et qui restent pour la plupart encore réelles.

Le second chapitre est le plus ardu. Il forme le coeur du travail de la mission, la partie purement juridique, qui consiste à décortiquer le droit positif français pour en arriver au postulat suivant, repris le plus souvent comme résumé de ce rapport par les observateurs, et particulièrement la presse : « Le dispositif législatif actuel est suffisant pour sanctionner sur le territoire la plupart des infractions concernant la protection des personnes, des consommateurs et des données ».

La comparaison entre les notions de communication audiovisuelle, d'une part, et de correspondance privée, d'autre part, permet de définir Internet comme hybride : la réglementation devra être définie selon les caractères spécifiques des services rendus. De nombreux textes du Code civil ou du Code pénal permettent de garantir sans faille la sécurité des citoyens dans les domaines de la protection de la vie privée, des mineurs, des données confidentielles. Le non-spécialiste est pris, à la lecture de ces brillantes démonstrations, d'un léger vertige devant ce qui semble être d'une grande complexité face à la rapidité et à la fugacité des données circulant sur les réseaux.

Difficulté des nécessaires adaptations

Cette fugacité et cette volatilité font partie des trois points qui rendent difficiles les nécessaires adaptations du droit français à la transnationalité et l'évolution rapide des techniques et des stratégies. Cette partie nous offre le plaisir de savourer quelques belles litotes qu'on n'attendrait pas dans un tel rapport officiel. A propos de la difficulté de l'administration de la preuve sur un réseau où les données sont volatiles, il faudrait conserver en mémoire ce qui transite par les services : « On peut se demander si c'est là chose parfaitement réaliste ».

Le troisième chapitre consiste en une présentation des dispositifs juridiques à l'étranger. Si le Decency Act 1 américain semble trop contraignant, ce qui peut paraître étonnant dans le plus libéral des États mais aussi un des plus puritains, en revanche, les gouvernements allemands et britanniques semblent favoriser un processus d'autocontrôle des « offreurs » (éditeurs en tête) qui rencontre l'assentiment des rapporteurs.

Les sept propositions

Conclusions logiques des chapitres précédents, les auteurs du rapport préconisent une série de sept mesures : favoriser l'autocontrôle des acteurs en matière de déontologie ; clarifier les responsabilités de ces acteurs, soit en appliquant le droit spécifique à la presse et à l'audiovisuel (système de la responsabilité en cascade définissant a priori un responsable), soit en appliquant le droit commun permettant de poursuivre tous les acteurs comme auteurs ou complices. C'est cette deuxième solution qui est préconisée.

Troisième proposition, il faut développer la coopération internationale. Les conseils à propos du commerce électronique concernent la nécessité de définir des modalités techniques sûres (signatures électroniques) et d'instituer des tiers de confiance sécurisant les transactions, et la délicate question de circulation sur le réseau d'une valeur ajoutée difficile à taxer. Cinquième proposition, après le csa (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et le cst (Conseil supérieur de la télématique), voici le csl, Conseil des services en ligne, qui devra pouvoir enquêter très vite sur les services litigieux.

Si la dernière proposition émet le souhait d'une plus grande présence française sur le Net, les bibliothécaires retiendront surtout la sixième qui ne peut que les satisfaire, car elle préconise la formation des acteurs, prioritairement celle des utilisateurs, dans des « résothèques » d'accès gratuit. Gardons le « thèque », remplaçons le « réso » par un préfixe connu et présentons aux pouvoirs publics des lieux déjà existant, d'accès gratuit...

Un rapport de plus

Seule la quatrième proposition de ce rapport a été suivie d'effet. Dès le 18 juin 1996, une loi instituait les « cybernotaires » devant garantir la sécurité des transactions commerciales sur Internet, mais les décrets d'application se font attendre... D'autres rapports aussi documentés ont suivi, de nombreuses propositions ont été formulées, mais sans résultat. Face à cette apathie des pouvoirs publics, François-Henri de Virieu réclame la création d'un ministère spécialement dévolu au développement des réseaux 2. Six semaines plus tard, le premier ministre annonce un programme d'action en faveur d'Internet 3. Ces déclarations d'intention seront-elles suivies d'effets, le ministre de l'Éducation nationale mettra-t-il en oeuvre son programme pour la promotion d'Internet dans les établissements scolaires ? Pour l'instant, peu de moyens budgétaires précis ont été débloqués.

Espérons que ce remarquable rapport technique, mais aussi politique, d'Isabelle Falque-Pierrotin ne restera pas lettre morte trop longtemps. Le risque en la matière est de manger, ou d'être mangé.

  1.  (retour)↑  En annexe de l'ouvrage figurent des extraits du Decency Act.
  2.  (retour)↑  François-Henri de Virieu, « Le grand ministère oublié », Le Monde, 12 juin 1997.
  3.  (retour)↑  Le Monde a publié, le 26 août 1997, un résumé des cinq rapports qui ont suivi celui-ci depuis un an, sans plus d'effet.