Circulaire du 2 février 1976 modifiant la circulaire du 23 décembre 1970 relative à l'application du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions en matière d'investissements publics

Afin de permettre une harmonisation et une accélération des procédures de déconcentration suivies au plan local, pour tenir compte des enseignements tirés des cinq premières années d'application, des modifications ont été apportées aux dispositions à suivre en ce qui concerne les délégations d'autorisation de programme aux ordonnateurs secondaires régionaux ainsi qu'aux conditions de subdélégation, par les préfets de région, des autorisations de programme afférentes à des investissements de catégorie II. Le texte de cette circulaire a été publié au Journal officiel n° 50, du 28 février 1976, p. 135I-1352.