entête
entête

Modification du statut du corps de restaurateurs spécialistes

Décret du 12 janvier 1976

Art. Ier. - L'article 3 du décret du 22 juillet 1966 portant institution d'un corps de restaurateurs spécialistes dépendant de la Direction des bibliothèques et de la lecture publique est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3

Le grade de chef des travaux de restauration comporte huit échelons, ceux de chef d'atelier et de sous-chef d'atelier de restauration, neuf échelons chacun et celui de restaurateur spécialiste huit échelons.

Art. 2. - Pour l'application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant la date d'effet du présent décret et les pensions de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux fonctionnaires en activité.

Art. 3. - ... Le présent décret prendra effet à compter du Ier juillet 1976.

(J.O. n° 14, 17 janvier 1976, p. 495).

Illustration
Tableau