Taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'État
Arrêté du 28 avril 1975
Art. Ier. - Le taux de l'indemnité dite « de panier » prévue par le décret du 22 octobre 1973 est fixé à 4 F par nuit et par agent.
Art. 2. - L'arrêté du 22 octobre 1973 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'État est abrogé.
(J.O., n° 108, 10 mai 1975, p. 4718 et B.O. n° 22, 5-6-75, p. 1845).