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Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

Le texte de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 197I a été, par décret du 21 août 1974, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 1974, p. 8963-8974. En application de l'article 28-3 de l'acte de Paris de la Convention de Berne, les articles 22 à 38 de cet acte sont entrés en vigueur pour la France le 15 décembre 1972. En application des dispositions de son article 28-2a, les articles Ier à 21 et l'annexe sont entrés en vigueur le 10 octobre 1974 (J.O. n° 251, p. 10887).