Restaurateurs spécialistes. Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
Arrêté du 30 août 1973
Art. Ier. - Le taux de l'indemnité forfaitaire prévu par le décret du 13 juillet 1973 portant attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains restaurateurs spécialistes relevant de la Direction des bibliothèques et de la lecture publique est fixé à 720 F par an et par agent.
(J. O. n° 207, 6 septembre 1973, p. 9670).