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Situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers

Le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 1 fixe en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État et des établissements publics de l'État, les modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'États étrangers. Sont notamment précisées les modalités de détachement et de réintégration des fonctionnaires, les dispositions à suivre en matière de notation et d'avancement en fonction des dispositions statutaires du corps d'origine, les charges et obligations afférentes à la position de coopérant.

  1.  (retour)↑  In J. O. n° 69, 22 mars 1973, P. 3088 à 3089.