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Mission de réorganisation des bibliothèques municipales classées contrôlées ou surveillées

Arrêté du 28 février 1973

Article I. - Des missions temporaires de réorganisation des bibliothèques municipales classées, contrôlées ou surveillées peuvent être confiées par décision du Directeur chargé des bibliothèques et de la lecture publique au Ministère de l'Éducation nationale à des titulaires du diplôme d'archiviste-paléographe, du diplôme supérieur de bibliothécaire ou du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'État. Les programmes de ces missions sont établis par l'inspection générale des bibliothèques qui contrôle leur exécution.

Article 2. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet les personnes chargées des missions prévues à l'article 1 ci-dessus reçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé :

pour les titulaires du diplôme d'archiviste-paléographe ou du diplôme supérieur de bibliothécaire à 240 F;

pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, à 180 F.

Article 3. - Les frais de déplacement engagés à l'occasion de ces missions sont remboursés aux intéressés dans les conditions fixées par le décret n° 66.619 du 10 août 1966 modifié par les décrets n° 68.45I du 3 mai 1968 et n° 71.856 du 12 octobre 107I pour les fonctionnaires classés dans le groupe III.

Article 4. - L'arrêté du 19 novembre 1955 est abrogé.

(J. O. n° 62, 14 mars 1973, p. 2779.)