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Règlement des travaux sur mémoires et des achats sur facture

Par arrêté du 16 août 1971, les travaux sur mémoires et les achats sur factures effectués par les universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel, régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, peuvent être réglés sur simple mémoire ou facture dans les cas suivants :

1° pour les travaux ou services dont la valeur présumée n'excède pas 50 000 F;

2° pour les fournitures livrables à brève échéance, lorsque les besoins annuels prévisibles du service ne justifient pas l'achat d'une quantité dont la valeur excède 50 000 F.

(J. O., n° 211, 10 septembre 197I, p. 9044.)