Création d'un collège universitaire de droit et des sciences économiques à Rouen

Par décret du 17 septembre 1964, est approuvée la délibération du Conseil de l'Université de Caen, en date du 22 juin 1963 portant création à Rouen, à compter du Ier octobre 1964, d'un collège universitaire de droit et des sciences économiques.

Ce collège prépare aux quatre années de licence en droit et au certificat de capacité en droit. D'autres enseignements peuvent éventuellement être organisés dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 29 avril 1963.

Les enseignements des deux premières années de licence en droit seuls sont pris en charge par l'État. Les autres enseignements sont à la charge des collectivités locales dans les conditions fixées par une convention jusqu'à ce que les effectifs fixés par la réglementation en vigueur soient atteints.

(J. O., n° 222, 23 septembre 1964, p. 8637.)