entête
entête

Protection sociale des agents non titulaires de l'État

Décret du 2I juillet 1976

Le décret du 21 juillet 1976, publié au J. O. du 27 juillet 1976 (p. 4579-458I) fixe les dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État en matière de protection sociale à savoir : régime général de sécurité sociale, réglementation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aux conditions d'engagement, aux congés (congés annuels, congés pour convenances personnelles, congés de maladie, congés de grave maladie, congés de maternité, congé destiné à favoriser l'éducation ouvrière) et au travail à mi-temps.